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CAPL B DE RECOURS DE NOTATION DU 06 SEPTEMBRE...
CAPL B DE RECOURS DE NOTATION
DU 06 SEPTEMBRE 2013
Sur le contexte :
Il s’agit de la première CAPL de révision de notation commune aux deux ex filières, avec des règles communes (nouveau système).
Dans ce nouveau système, il n’est plus fait référence à une bonification ou pénalisation par attribution de +-0,02 ou +-0,06, mais attribution en mois de réduction ou de majoration, d’ancienneté.
Le contingentement des bonifications passe de 50% des agents notés à 70%. 1 mois de réduction pour 50% et 2 mois pour 20 %. Les réductions de 3 mois devenant exceptionnelles.
La réserve de réductions en mois à attribuer est annoncée au début de la CAPL. Auparavant pour l’ex filière gestion publique, la réserve était annoncée 10 jours avant la tenue de la CAPL.
Tant qu’à niveler les pratiques , autant le faire par le bas !.. (pour mémo, la réserve de points est connue de la direction départementale après les commissions d’harmonisation, c’est a dire avant les entretiens, courant mars...)
La DDFiP 38 avait projeté de reconduire les mêmes réserves que l’année précédente (soit 2 fois 2 mois ( équivalence +0,06 ) et 8 fois 1 mois (équivalence +0,02)) mais à l’issue des travaux des 6 sous commissions d’harmonisation, la réserve a été augmentée à 13 fois 1 mois et 4 fois 2 mois !
Certains chefs de poste ou chefs de service notateurs n’auraient donc pas jugé utile de distribuer toutes les réductions, fi des problèmes de contingentement, la mode pour certains est de ne pas tout distribuer...
Pour la catégorie B, il y avait :
710 agents « apportant » ;
639 agents « consommant », la différence étant constituée des agents « neutralisés » (passant à l’échelon terminal, ou changeant de corps).
Les 70% d’agents bénéficiant d’une réduction étant calculés sur les agents consommant.
Dans notre département il y a donc eu :
341 réductions de 1 mois ;
138 réductions de 2 mois ;
32 mentions d’encouragement ;
128 notes pivots.
Aucun agent n’a eu de majoration ou« sanction ».
Sur les recours :
Le nouveau système avec des règles beaucoup plus complexes et donc restrictives, n’a vu que 19 recours de « 1er niveau » ou recours hiérarchique et 13 recours en CAPL.
Aucune réduction n’a été attribuée par les recours hiérarchiques, les 6 agents n’ayant pas poursuivi leur demande de révision ont donc été soit « contentés » sur leur notation littérale soit découragés...
Sur les 13 dossiers qui faisaient appel, 9 dossiers ont obtenu une révision.
5 réductions de 1 mois ;
1 réduction de 2 mois ;
3 révisions de l’appréciation littérale ou du tableau synoptique (profil croix). Ces révisions ont toujours été partielles.
4 n’ont rien obtenu.
La réserve était de 15 mois, seulement 7 mois de réduction ont été accordés...
Seront donc ajoutés à la réserve de l’année prochaine, 7 mois de réduction
(les réductions de 2 mois non distribuées se transformant en réductions de 1 mois au passage...)
Les Représentants CGT à la CAPL de recours de notation
Fabrice GUINET Dominique LO MONACO
Article publié le 19 septembre 2013.