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Compte rendu des CAPL C de recours de notation...
Compte rendu des CAPL C
de recours de notation
du 9 septembre 2013
Rappels :
Comme l’an dernier, le fonctionnement de cette CAPL commune aux 2 filières s’est
effectuée selon certaines modalités propres à la filière fiscale, à savoir :
- Réserve de points à attribuer annoncée en début de séance (au lieu d’une dizaine de
jours avant pour la FGP) - L’ensemble des dossiers est étudié selon le grade (soit 3 CAPL : AA1, AAP1 et
AAP2), demande après demande, les dossiers étant « introduits » par une
organisation syndicale en particulier. Mais à la différence de Solidaire qui
n’intervient que sur les dossiers qu’elle a effectivement choisi de défendre, la CGT a
préféré intervenir sur tous les dossiers et soutenir tous les agents, comme elle l’a
toujours fait dans la FGP. - Après la fin des débats et pour chaque grade, les représentants de la direction se
retirent pour statuer et annoncer le résultat : bonifications chiffrées ou non et
rectifications ou non sur les appréciations littérales/tableau synoptique. A la
différence de ce qui se passait dans la FGP auparavant, où la note était annoncée
après chaque dossier étudié. ; ce qui permettait une réaction avant le vote de la
décision définitive.
Nouveautés :
L’harmonisation du nouveau dispositif d’évaluation et la généralisation d’EDEN RH a
conduit à quelques nouveautés : - introduction d’une étape intermédiaire et obligatoire préalablement au recours en
CAPL : le recours hiérarchique. Sur les 13 agents ayant effectué un recours
hiérarchique cette année, un seul a obtenu gain de cause sur son appréciation
littérale. Les 12 autres ont maintenu leurs recours en CAPL. - Refonte du tableau synoptique, qui par ailleurs n’existait pas jusqu’alors pour la FF :
cette nouveauté, pas toujours bien acceptée dans la FF, ainsi que les traductions de
l’ancien tableau vers le nouveau tableau pour la FGP, a souvent fait grincer des dents
certains agents qui, se sentant lésés, ont effectué des recours. - Disparition (au moins pour cette année) de la réduction/majoration de 3 mois. Du
coup le taux de promotion n’était plus de 50%, mais de 70%. Soit 20% des agents
susceptibles de pouvoir bénéficier d’une valorisation de 2 mois, et 50% d’une
valorisation d’1 mois. La direction nous a indiqué même être allé au delà, avec près
de 72% d’agents bonifiés. Mais on reste cependant loin des 100% réclamés depuis
toujours par l’ensemble des OS !
L A L E T T R E D E S E L U S
Dans le détail :
368 agents étaient apportants et 23 neutralisés, soit un contingent de 345 agents à noter (hors échelons
terminaux) : 177 agents ont bénéficié d’une réduction d’1 mois, 71 agents de 2 mois, 86 agents de 0
mois, 10 agents de la mention d’encouragement (anciennement 0,01), et 1 agent d’une mention d’alerte.
190 agents étaient apportants pour les échelons terminaux : 90 agents ont été valorisés à 1 mois, 38 à 2
mois, 55 à 0 mois, et 7 à la mention d’encouragement
- Existence de sous-commissions, mises en place par la Direction. Une pour l’ensemble des agents
de la direction, une pour les cadres A extérieurs, deux pour les cadres B extérieurs (d’une part les
cadres B des RAN de Grenoble et de La Mure, d’autre part les cadres B des autres RAN), et deux
pour les cadres C extérieurs (même répartition que pour les B). L’objectif de ces sous-commisions,
réunies avec les chefs de postes ou services concernés après les entretiens d’évaluation, était de
« récupérer » les mois attribués à mauvais escient (notamment pour des agents à qui ces mois ne
profitaient pas compte tenu d’un changement de corps par exemple, ou situés à l’échelon terminal
de leur grade) afin de les redistribuer à des agents qui n’avaient pas été bonifiés en première
instance. Une attention particulière a été portée aux petits postes, et la parité entre la FF et la FGP
ainsi que par type de structure a été au mieux respectée.
Avant ce travail de répartition, la réserve DDFIP38 pour la catégorie C était de 2 x 2 mois et
8 x 1 mois. Alors qu’après redistribution, la réserve est passée à 2 x 2 mois et 13 x 1 mois. - Suppression de l’avis (favorable ou défavorable) pour le recours en CAPN, ce dont nous ne nous
plaindrons pas ! - Egalement, le président n’a plus à trancher en cas d’égalité de vote entre la parité administrative et
les représentants du personnel.
Résultats de la CAPL :
12 recours en CAPL ont été étudiés : 7 AAP1, 2 AAP2, et 3 AA1. Dont 7 FF et 5 FGP.
3 agents on vu leurs appréciations littérales partiellement modifiées, 2 agents ont vu leur
bonification/valorisation passer de 1 mois à 2 mois, et 3 agents ont vu leur bonification/valorisation
passer de la cadence moyenne ou encouragement (anciennement 0 ou 0,01) à 1 mois. Les OS ont voté
« contre » lorsque l’ensemble des demandes effectuées dans un recours n’étaient pas satisfaites.
Toute la réserve est donc loin d’avoir été utilisée (il reste 12 fois 1 mois), alors qu’elle aurait pu l’être
afin de valoriser tout le monde. Cette réserve sera donc reversée dans le capital mois de l’an prochain.
La CGT a déploré que les rapports d’intervention des agents de l’équipe de renfort ne soient pas
transmis aux représentants du personnel. La Direction indique qu’ils ne peuvent nous être transmis qu’à
la condition que l’agent lui-même les fournisse à l’appui de son recours ! Nous en avons profité pour
rappeler que tous les chefs de poste/service n’établissaient pas ces fameux rapports (ou ne les
transmettaient pas toujours à l’agent) et qu’il convenait de les rappeler à l’ordre.
Nous dénonçons ce système de notation depuis sa mise en place, car il est basé sur des critères
subjectifs et engendre insatisfactions, mise en concurrence des personnels et un manque absolu de
reconnaissance du travail de chacun. Un retard dans la notation pénalise l’avancement et donc la
rémunération.
Représentants CGT sur cette CAPL :
Jean-Christophe LARAPIDIE – Nicolas BRENET – Sylvie PORTERIE
Experts CGT sur cette CAPL : Christel CAUDRON et Jonathan NOHARET
CGT Finances Publiques de l’ISERE / Tél. : 0476857596 (Local DDFiP Belgrade) ou 0476393874 (Local CFP Grenoble)
Site Internet : http://www.financespubliques.cgt.fr/38/
Article publié le 19 septembre 2013.
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