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La CGT détricote à nouveau la fumeuse « lutte contre la fraude » du gouvernement
Alors que notre ministre Darmanin vient d’annoncer récemment sur twitter, dans un
souci de transparence, que la France avait inscrit 4 nouveaux pays (Anguilla, les Îles Vierges, les Bahamas et les Seychelles) dans sa liste noire des paradis fiscaux, nous nous demandons quelles seront les mesures réellement prises hormis rajouter des noms à une liste déjà bien remplie. Arrêter de supprimer des emplois dans les services fiscaux peut être ?
Pour la CGT, les missions de contrôle au sein de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) sont essentielles au bon fonctionnement de l’Etat et à l’égalité entre citoyens : contrôle sur pièces, lutte contre la fraude fiscale et contrôle de la dépense publique. Loin des réguliers communiqués promotionnels et d’auto-satisfaction mensongers de notre ministre et Directions, la réalité sur le terrain est bien différente et les évolutions actuelles remettant en cause nos missions régaliennes sont très préoccupantes.
Concernant le contrôle des fonds publics :
Une des nombreuses missions dévolues à la DGFiP est : « la gestion financière et comptable des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et de santé ». Pour assurer de manière efficace cette mission, il est indispensable que les agents soient en nombre suffisant et qu’ils disposent d’outils leur permettant d’effectuer les contrôles nécessaires en toute indépendance. De même, les contrôles par sondage, comme le Contrôle Hiérarchisé de la Dépense, doivent voir leur part diminuer au profit du taux de couverture plus important.
Or, depuis de nombreuses années, les suppressions d’emplois, la fermeture de nombreuses trésoreries ont largement amoindri les capacités de contrôle. Pire, avec la volonté de création d’agences comptables, le gouvernement veut supprimer tout mécanisme de contrôle et de sécurité dans le maniement des fonds publics en revenant sur le principe de séparation entre l’ordonnateur et le comptable. Il veut également favoriser l’externalisation et la privatisation de pans entiers de missions du secteur public local.
Concernant le contrôle sur pièces dans les SIP :
Les cellules de contrôle CSP qui faisaient partie intégrante des services en contact avec les usagers sont maintenant rattachées au pôle départemental de contrôle. Les SIP sont désormais en effectif réduit pour répondre aux questions fiscales des usagers : où est donc passé la fameuse proximité prônée par la direction ? Notre système fiscal étant essentiellement déclaratif, le principe de l’égalité devant l’impôt impose un pouvoir de contrôles administratifs.
Concernant nos missions de contrôle de la fraude :
Ces dernières années, les réformes et réorganisations ont remis en cause le sens même de contrôle : la baisse des moyens matériels et humains, les réorganisations des services ont entraîné une dégradation sévère et organisée de la mission de contrôle fiscal ! Ainsi, entre 2012 et 2016, les effectifs du contrôle fiscal ont diminué de 11 %, soit une baisse plus que proportionnelle à la baisse globale des effectifs de la DGFiP (- 9%). La baisse concerne également les sommes effectivement encaissées par l’administration fiscale suite à contrôle : ces dernières sont passées de 12,1 milliards en 2017 à 11,6 milliards d’euros en 2018.
Pourquoi le gouvernement organise-t-il la fin de l’administration de contrôle au profit d’une administration de conseil ?
Passons en revue les produits proposés par la propagande macronienne : Garantie fiscale, loi Essoc (pour un Etat au service d’une société de confiance), droit à l’erreur, partenariats. Loin de simplifier la tâche, toutes ces « nouveautés » aboutissent au final à une complexification des procédures, à un alourdissement des tâches matérielles et à une moindre efficacité. Les fondements de l’organisation du contrôle sont donc attaqués à la base. Le Ministre Darmanin a ainsi précisé ses projets sur le contrôle fiscal : mise en place de la police fiscale, meilleur ciblage des contrôles grâce aux techniques de « datamining », transformation des objectifs assignés vers l’accompagnement et le conseil aux entreprises.
Une note DGFiP du 12 juillet 2019 précise les « orientations générales en faveur d’une conclusion apaisée des contrôles fiscaux », et recommande de ne plus faire respecter la loi grâce à la notion « de l’esprit de la loi » demandant aux chefs de services de « rogner les griffes » de leurs équipiers et leur donnant toute latitude pour abandonner des montants notifiés, même en cas de plainte de l’administration ou de dénonciation au Procureur de la République !
C’est l’esprit même du contrôle qui est mis à mort. Bref, l’état d’esprit, c’est « vive la fraude ! » Fraudeurs, continuez ! Tout ce que vous risquez, c’est de payer les droits que vous auriez payés sans contrôle, le reste vous sera remis gracieusement...
(tiré d’un article CGT plus large sur les missions de contrôle du ministère paru dans le journal de la fédération des Finances « Ensemble plus forts » n° 49 de septembre 2019)
Article publié le 5 février 2020.