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Le statut des fonctionnaires de l’Etat en danger !
Ci-après un point sur les modifications du statut liées au projet de loi de décentralisation, ainsi que le communiqué rappelant les revendications de l’intersyndicale fonction publique (sans la CFDT, passée du côté obscur... ) et la nécessité d’une mobilisation des salariés !
Les agents doivent prendre conscience que les lignes ne bougeront dans leur sens que si nous réagissons collectivement dans les formes que nous déciderons ensemble.
Ce n’est pas l’austérité qui nous sortira de la crise sociale.
Ce n’est pas en supprimant des milliers d’emplois dans le secteur public que les chiffres du chômage vont s’inverser.
Ce n’est pas en accroissant la précarité dans le secteur public que la pauvreté va reculée.
Bilan très synthétique de l’examen par la Conseil Supérieur de la Fonction Publique d’Etat des articles modifiant le statut des agents de l’Etat.
1/ les services de l’Etat peuvent être mis à disposition et, le cas échéant, transférés à une collectivité ou un établissement public. Dès lors qu’un service est mis à disposition d’une collectivité ou d’un établissement, ses agents fonctionnaires et non-titulaires, sont, de plein droit, mis à disposition à titre individuelle et gratuit, et placés sous l’autorité fonctionnelle territoriale.
2/ A compter de la publication des décrets en Conseil d’Etat fixant les transferts définitifs de services, court le délai de « droit d’option » pour les personnels qui peuvent opter, soit pour le maintien de leur statut, soit pour le statut de fonctionnaire territorial.
3/ Le délai d’option est fixé à 2 ans.
4/ Lorsque l’agent de l’Etat, à l’expiration du délai d’option, n’a pas fait usage du « droit d’option », il est placé de plein droit en position de détachement sans limitation de durée auprès de la collectivité territoriales dont relève leur service transféré.
5/ A tout moment, l’agent de l’Etat peut demander à être réintégré dans un emploi de son corps d’origine … mais le texte prévoit qu’il est fait droit à la demande dans la limite des emplois vacants.
Les organisations syndicales CGT, FO, FSU, SOLIDAIRES, CFTC et CFE-CGC de la fonction publique se sont réunies le lundi 3 juin 2013. Après une année de discussions dans le cadre de l’ « agenda social », elles considèrent qu’elles n’ont pas été entendues sur la nécessaire amélioration des rémunérations des agents de la Fonction publique.
Elles sont en complet désaccord avec la volonté gouvernementale de ne pas aborder la question de la valeur du point d’indice avant mi-2014, consacrant ainsi un gel des salaires de 4 années, ce qui est totalement inacceptable !
Elles demandent de rompre avec cette politique de gel sans précédent des salaires dans la Fonction Publique. Elles sont attachées au dialogue social qui ne peut exister sans prise en compte des revendications.
Elles exigent l’ouverture de réelles négociations sur les rémunérations, par une nécessaire revalorisation de la valeur du point d’indice, un abondement de points d’indice uniforme et significatif, permettant le rattrapage des pertes accumulées.
Elles n’acceptent pas que les agents de la Fonction publique continuent à faire les frais de la crise économique. En s’inscrivant dans les politiques d’austérité qui visent à réduire toujours plus la dépense publique, la politique gouvernementale hypothèque toute amélioration du fonctionnement de la Fonction publique, mais aussi celles des rémunérations, pourtant indispensables à la relance de l’économie et de l’emploi. La Fonction publique est un acteur économique et constitue une richesse pour le pays.
Alors qu’à la prochaine conférence sociale va s’ouvrir un nouveau débat sur les retraites, les organisations syndicales CGT, FO, FSU, SOLIDAIRES, CFTC et CGC tiennent à réaffirmer leur volonté de préservation du système de retraite par répartition pour tous les salariés. De même, elles rappellent leur attachement au Code des pensions civiles et militaires et elles n’accepteront aucun nouveau recul (maintien du calcul des pensions sur l’indice détenu 6 mois avant le départ, durée de cotisation et report de l’âge de départ…).
En outre, il est urgent de corriger les baisses des pensions et les inégalités produites par les précédentes lois.
Enfin, elles soulignent de nouveau la nécessité d’en finir avec les suppressions d’emplois dans de nombreux secteurs de la Fonction publique, conséquences de la RGPP, d’HPST, RCT (1), et dont le projet de loi d’Acte III et la MAP (2) sont aujourd’hui la continuité.
Face à cette situation, les organisations CGT, FO, FSU, SOLIDAIRES, CFTC et CGC décident de mettre partout en débat, avec les personnels, leur nécessaire intervention pour faire aboutir leurs légitimes revendications. Dans ce cadre, elles proposent d’ores et déjà la perspective de mobilisation et d’action, au plus tard début octobre.
Elles décident de se revoir le 5 septembre prochain dans les locaux de Solidaires, afin de décider des modalités nécessaires.
Paris, le 7 juin 2013
(1) RGPP : Révision Générale des Politiques Publiques
HPST : Loi Hôpital, Patients, Santéet Territoires
RCT : Réforme des Collectivités Territoriales
(2) Projet de loi portant sur l’Acte III de la décentralisation
MAP : Modernisation de l’Action Publique
Article publié le 12 juin 2013.