|
vous êtes ici : accueil > DGFiP... > Evaluation...
- Modèle recours gracieux (PDF - 124 kio)
Entretien professionnel 2013 (gestion 2012) - Demande de révision gracieuse du compte rendu
Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 20 décembre 2012 relatif à l’entretien professionnel prévoient expressément la possibilité d’un recours gracieux préalable aux procédures de recours hiérarchique et saisines des CAP locales. Ce recours reste facultatif. S’il n’est pas exercé, cela n’empêche pas l’agent de faire appel (contrairement au recours hiérarchique qui fait l’objet d’un précédent article)
Bien que nous condamnions l’ensemble des recours, obligatoire ou facultatif, préalables à la CAPL, dès lors qu’ils laissent une grande part à l’arbitraire et manquent de transparence, cette procédure existe néanmoins et nous mettons donc à votre disposition un modèle de demande de révision gracieuse.
Nous vous invitons toutefois à vous rapprocher des élus en CAPL pour vous accompagner dans ces démarches.
MODELE DE DEMANDE DE REVISION GRACIEUSE :
Article publié le 16 mars 2013.