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Lettre de la CGT Finances Publique 66 aux députés de la majorité
Cgt Finances Publiques 66
Madame la Députée, Monsieur le Député,
Le peuple français s’est exprimé et c’est avec un grand soulagement que nous avons vu s’éloigner un Président de la République qui a gouverné avec tant d’indignité, de vulgarité, d’inculture... pour une politique essentiellement au service du MEDEF et des amis du FOUQUET’S. La Cgt a pris toute sa part dans la campagne électorale pour chasser ce président. C’est également avec beaucoup de colère que nous avons contribué à faire massivement changer la couleur des députés de notre département, car nous n’avions pas oublié ceux qui avaient voté contre nous lors du dernier conflit des retraites.
Nous vous félicitons donc de votre élection en tant que représentant(e) du peuple et espérons que vous représenterez enfin l’intérêt de nos concitoyens en terme de protection sociale, de retraites, de Service Public et de justice fiscale...
Les agents des Finances Publiques 66 n’ont eu de cesse, à travers leurs multiples et fortes mobilisations, de largement s’exprimer contre la RGPP, le rejet des suppressions d’emplois et le recul des Services Publics qu’ils engendrent. Ils se sont mobilisés à maintes reprises pour un management humain et non purement comptable, pour une autre réforme des retraites, contre la rémunération au mérite, pour une véritable augmentation salariale... Nous n’avons jamais été entendus sur ces sujets essentiels et symboliques du Sarkozysme au long de ces 5 longues dernières années... A un point tel que beaucoup de collègues étaient désespérés... Nous avons donc vraiment besoin d’un changement réel.
Vous avez maintenant une majorité absolue à l’Assemblée Nationale, ce qui vous permet de rompre avec tout ce qui a conduit la Cgt à prendre ouvertement parti contre le gouvernement précédent. Si certaines décisions vont dans le bon sens, d’autres nous inquiètent vraiment. Notre organisation syndicale a donc décidé de vous contacter sur les sujets qui touchent notre administration.
La fusion à marche forcée entre les impôts et le trésor, symbole phare de la RGPP, a principalement eu comme conséquence de justifier de nouvelles suppressions d’emplois de catégorie C (salaire niveau BEPC) qui ont fortement désorganisé et démoralisé les services de base comme ceux de direction (2 départs en retraite sur 3 non remplacés).
En 10 ans, 25 000 suppressions d’emplois ont été réalisées, 12 000 suppressions pour le dernier quinquenat. Il reste aujourd’hui 130 000 agents à la DGFIP. Dans les PO, 131 postes ont été supprimés alors qu’au cours de ces 10 dernières années, la population du département a augmenté de 57 000 personnes !
Pour autant, nous voulions attirer votre attention sur le fait que les économies budgétaires escomptées n’ont pas été au rendez vous, comme le confirme d’ailleurs la Cour des Comptes. On nous a servi pendant ces 5 ans le dogme de l’absolue nécessité de réduire encore notre coût, mais les directeurs nationaux et locaux, ainsi que l’élite des managers A+, ont gravement englouti les « économies » réalisées avec des suppressions d’emploi qui ont mis en danger l’accomplissement des missions et ont laissé exsangues les agents et les services. Une augmentation de 30 à 40% de leur traitement leur fut royalement accordée alors que leurs salaires étaient déjà extrêmement conséquents...
Mais il fallait faire taire le haut encadrement qui ne voulait pas de la fusion et qui était bien conscient de la dégradation des missions et de la dangerosité de la situation pour les agents (même le responsable interrégional de la DGFIP reconnaissait encore publiquement en 2008 que l’on attaquait l’os au niveau de l’emploi !).
Officieusement, une campagne de dénigrement contre les agents des Finances fut orchestrée par Bercy et on pouvait lire et entendre dans différents médias que les agents avaient bénéficié d’avantages très généreux grâce à la fusion. La masse salariale engloutie par les directeurs était habilement mélangée avec la prime annuelle de fusion de 350 € accordée à l’ensemble des agents, le tout était mélangée puis soumis à une moyenne globale qui laissait croire que tout le monde avait largement bénéficié de cette fusion....
La cour des comptes confirme que le haut encadrement a bien été acheté pour la fusion (même si elle ne le dit pas en ces termes). Dans ce contexte de gros malaise et de manque indéniable d’effectif, le fait d’avoir financé la « loyauté des responsables » avec les milliers de suppressions d’emploi de cadres C passe très très mal, surtout quand les collègues de la catégorie C sont payées en dessous du SMIC en début de carrière... et qu’en fin de carrière, on leur refuse l’accès automatique au nouveau 8e échelon réservé à une infime poignée. Et ne parlons pas de la journée de carence, de la rémunération au mérite ou de la perte de leur pouvoir d’achat !
Tout cela pour vous dire que nous entendons depuis la campagne présidentielle le fait que ce nouveau gouvernement veut privilégier l’Education, la Police et la Justice avec un effectif constant pour l’ensemble de la Fonction Publique. Les agents des Finances Publiques savent compter et ce raisonnement -encore une fois purement comptable- ne nous plaît guère. Mais nous avons également entendu le fait que ce gouvernement voulait en finir avec la RGPP. Il faut maintenant des actes concrets. Sur la journée de carence, la rémunération au mérite, l’accès automatique pour tous les agents C au 8e ech de fin de carrière...et notre pouvoir d’achat, là aussi, nous sommes dans l’attente de décisions qui rompent enfin clairement avec celles du gouvernement précédent.
Les catégories A, mais surtout C et B ont vraiment trop « dérouillé » sous le règne de Sarkozy au niveau du gel des salaires et surtout des conditions de travail. Même des députés de droite s’étaient émus d’ un véritable syndrome « France Télécom » pour les agents de la DGFIP (30 suicides par an !). Nous vous invitons à bien appréhender l’état des services avant d’envisager quoi que ce soit. Sinon, non seulement les meilleures intentions resteront sans suite, mais en plus elles pourraient avoir des conséquences catastrophiques sur l’état des agents.
Certaines annonces du gouvernement vont par exemple dans le bon sens, mais comment pouvoir lutter aujourd’hui efficacement contre la fraude sans aborder le problème des effectifs insuffisants ? Autre exemple, la contribution ISF exceptionnelle provoquerait une surcharge de travail pour des services déjà exsangues...
Quant à la journée de carence qui est, elle, une décision sarkosyste scandaleuse et dont nous ne comprenons vraiment pas le maintien, sachez qu’en plus de son caractère dogmatique, elle met grandement en difficulté des services RH complètement débordés depuis la fusion.
Sauf à vouloir taper sur les fonctionnaires qui ont très majoritairement voté pour vous au second tour, sachez qu’on ne peut vraiment plus supprimer aucun poste de catégorie A, mais surtout de B et de C dans les services, car ce sont eux qui font essentiellement tourner notre administration, qui doivent se débrouiller pour maîtriser l’évolution incessante de la fiscalité, ce sont eux qui font face à la montée des incivilités de plus en plus violentes des contribuables. Ce sont eux qui sont en situation de grande souffrance. Jamais nous n’avons eu autant de collègues en si mauvais état... Nous voulions attirer votre attention sur cet aspect des choses dont pas grand monde ne parle.
Toutes les réformes, simplifications où nouvelles applications informatiques qui ont tenté de justifier les suppressions d’emplois n’ont jamais permis d’amortir le nombre incroyable de suppressions d’emplois et ont même parfois crée des situations vraiment très critique (réforme de la taxe professionnelle où les agents ont dû se débrouiller avec des dizaines de notes contradictoire !). Beaucoup de réformes ont en effet considérablement compliqué les choses (fusion des missions « Impôts des particuliers » avec les missions cadastrales sur Prades et Céret). Beaucoup d’applications informatiques sont au rabais (Hélios...) et représentent parfois même des gouffres financiers (Chorus...). Elles ont souvent considérablement compliqué le travail quotidien, même si l’administration essaye de les améliorer petit à petit...
La politique du chiffre s’est toujours accompagné d’une perte de qualité où d’efficacité, maquillée par une kyrielle d’indicateurs qui, le plus souvent, ne ressemblent pas à grand chose, puisque tout est managérialement fait pour qu’ils soient toujours excellents.
C’est une véritable obsession de nos responsables qui finissent parfois par en perdre la mesure : ainsi dernièrement dans les PO, un contrôleur stagiaire a été contraint de ne faire qu’un travail de saisie de masse de déclarations au lieu d’apprendre les missions inhérentes à un contrôleur, et ce afin de satisfaire au culte du résultat d’un chef de service.
Dans cet exemple, au moins, les chiffres ne sont pas « arrangés » pour coller à l’objectif... Beaucoup de techniques existent pour cela.
Pendant ce temps, les problèmes qui découlent de la fusion s’accumulent et ne sont pas traités :
Il en est ainsi par exemple de la mise en place des Services des Impôts des Particuliers à Perpignan :
- augmentation du nombre de contribuables en réception à la Côte Vermeille : 108 000 contribuables reçus en 2009, 147 000 en 2010 et 176 000 en 2011 ! Donc augmentation du temps d’attente, stationnement et circulation difficile en période d’échéances, incivilités de plus en plus courantes... En effet, au moment de la fusion, tout a été concentré sur le même gros site du 24 av de la Côte Vermeille, au lieu de répartir ces SIP sur plusieurs secteurs de Perpignan !
Voilà brièvement brossé un état de nos services, mais sachez que nous avons beaucoup d’inquiétudes pour l’ensemble des services du département, notamment les plus petites trésoreries en milieu rural ou nous avons vu les agents eux-mêmes demander parfois la fermeture de leur poste tellement les effectifs avaient fondu.
Vos marges de manœuvre dépendront de votre volonté ou non d’en finir avec le dogme de l’austérité. François Hollande s’était engagé à renégocier le traité pour la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), appelé aussi pacte budgétaire, signé par... N. Sarkozy et A. Merkel. Aujourd’hui, il n’en est rien. Or ce texte durcit encore les traités de Maastricht et de Lisbonne et prône à la fois l’austérité à perpétuité, et le contrôle des budgets par la Commission de Bruxelles (ce texte condamne l’avenir même des Services Publics). Sarkozy battu, son traité ne doit pas être appliqué ! Il faut aujourd’hui un débat public sur les orientations européennes et un référendum sur le nouveau traité. C’est comme cela que doit commencer un vrai changement !
Les services publics ne sont pas des gouffres financiers, ils sont les remparts de la démocratie. Ne tombez surtout pas dans le dogme de leur suppression massive ou progressive... n’oublions jamais où en sont arrivés les pays qui ont pratiqué ces politiques pour rassurer les marchés financiers : ce sont les peuples qui ont été sacrifiés !!!
En attendant, si votre groupe parlementaire devait ne pas rompre avec le Sarkozysme en matière européenne, nous espérons que vous connaissez maintenant un peu mieux la situation de notre administration et que vous vous rappelerez de nos seules et uniques marges de manœuvre qui se situent seulement au plus haut niveau de notre administration. En inversant ce qui a été fait par vos prédecesseurs (augmentation du nombre de A+, mais surtout augmentation de 30 à 40% du traitement du Directeur Général, ainsi que de tous les directeurs et hauts responsables de notre administration), des moyens financiers seraient immédiatement disponibles pour créer des emplois socialement utiles et financer une augmentation du point d’indice pour le plus grand nombre. Toute vélléité de poursuivre les suppressions d’emplois et le gel indiciaire pour les catégories en très grande difficulté serait une véritable déclaration de guerre aux agents des Finances Publiques et à leurs représentants syndicaux.
Après 5 années de Sarkozysme et la sordide montée du FN, nous espérons que vous trouverez le chemin de la raison afin d’éviter le risque qu’il y aurait à décevoir ceux qui ont été maltraités et qui attendent autre chose que la continuité des politiques de rigueur et de mépris.
Notre syndicat départemental est à votre disposition si vous avez besoin de plus d’informations.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur le Député, l’expression de mes meilleurs sentiments syndicalistes.
M Gentilleau Bernard - secrétaire départemental Cgt Finances Publiques 66
Article publié le 3 août 2012.