|
vous êtes ici : accueil > ACTUALITES > Fonction Publique - RGPP/MAP - Services Publics
- Négo Salaires : doct préparatoire (PDF - 467 kio)
La catégorie C sur le gril...
Un document préparatoire nous est parvenu le 14 mai. Ce document est joint en fin de ce compte-rendu, accompagné d’un tableau comparatif avec les éléments que nous connaissions, c’est à dire les bornages de haut et de bas des échelles 3 à 6, et pas les échelons intermédiaires.
Antérieurement à la réunion, cette évolution de la grille avaient été présentée comme temporaire et applicable au 1er janvier 2014, car des mesures urgentes pour la catégorie C sont considérées comme justifiées par la Fonction publique, sans attendre la renégociation plus globale de toute la grille cet automne.
La CGT a toujours considéré que saucissonner les questions débouche sur une impasse, et que si des mesures urgentes doivent être prises, elles doivent l’être dans un cadre global.
Nous en avons eu la parfaite démonstration pendant cette réunion, au contenu plus que décevant.
Des mesures encore et toujours sous le sceau de l’austérité
Les propositions de l’administration ne montrent pas vers où doit aller la reconstruction de la grille.
Elles ne font que reprendre la méthode de rajouter des points d’indice en fonction de l’évolution du SMIC (+7 points au 1er janvier 2014, comme au 1er janvier 2013). Cette augmentation est remontée en indice plus haut qu’antérieurement, jusqu’à l’échelon terminal des échelles 3 et 4. Par contre l’architecture en 4 grades reste totalement en l’état, et la durée de carrière exactement semblable, sans qu’on sache encore s’il y a une volonté
de toucher le nombre d’échelons et leur durée.
Cette proposition est inacceptable pour la CGT pour plusieurs raisons :
- On reprend une méthode d’évolution de la grille éculée et qui débouche sur une impasse.
- La structure de la grille n’est pas touchée, et en particulier on ne fusionne pas les échelles 3 et 4, dont tout le monde, employeurs, ministère de la Fonction publique et organisations syndicales, reconnaît l’absence de signification. C’est la possibilité de maintenir des recrutements sans concours qui justifie le maintien de l’échelle 3.
- La borne indiciaire de sommet de la catégorie C n’est pas touchée, ce qui écrase encore plus la grille sur le SMIC, et est de mauvais augure pour les autres catégories B et A.
- Il est prévu en 2015 une attribution indiciaire uniforme de points d’indice pour tous les échelons de la catégorie C, ce qui reprend la même logique que les augmentations consécutives à celles du SMIC. Il est plus qu’inquiétant qu’on anticipe déjà le résultat des négociations sur la grille de cet automne en prévoyant une mesure 2015 réduite au minimum possible.
Très visiblement, c’est la règle de la dépense budgétaire minimum pour l’Etat qui s’est imposée.
L’Etat lui-même sera peu touché, puisque les échelles 3 et 4 en son sein sont beaucoup moins représentées que dans les Fonctions publiques hospitalière et surtout territoriale. Le coût de ces mesures pèsera d’abord sur les finances locales et celles de la Sécurité sociale.
La contrepartie visible aux élus étant un étalement sur deux ans du coût des mesures, et le maintien d’une large possibilité de recrutement sans concours, type de recrutement majoritaire pour les C de la territoriale.
En présentation Madame Colin, directrice adjointe du cabinet du ministère, précise que la mission sur l’évolution des grilles et des catégories dans la Fonction publique sera présidée par Monsieur PECHEUR, président de la commission de l’administration du Conseil d’Etat. Cette mission est demandée par le 1er ministre. Son rapport doit être remis le 20 octobre, et les négociations sur la grille démarreront sur cette base à ce moment.
La directrice indique que la Fonction publique est prête à revoir l’échelonnement indiciaire au sein des échelles, et que dans l’Etat des corps fusionnés interministériels d’adjoint administratifs et techniques pourraient « simplifier l’architecture statutaire ».
Un rejet syndical unanime
La CGT a rejeté un travail déconnecté pour la catégorie C du travail global sur la grille.
Alors que la logique de saupoudrage du précédent gouvernement perdure, nous voulons attaquer maintenant la négociation sur la grille.
La mission de M. Pêcheur risque de retarder en 2015 toute mesure qui serait prise sur la grille dans sa globalité.
Lors de la conférence sociale de juillet 2012 la CGT avait 2 séries de revendications, des mesures urgentes et d’autres à plus long terme. Nous sommes très loin de nos revendications.
Que la fusion de l’échelle 3 et 4 ne soit pas prévue est incompréhensible. La CGT insiste sur le fait que nous ne sommes pas là pour négocier la course après le SMIC.
La CGT a proposé de travailler sur un sas d’entrée sans concours, mais dans le cadre d’une grille unifiée.
Sur la question du coût de cette réforme, une évaluation de Bercy a-t-elle été faite pour les 3 versants ? Car c’est en premier lieu la FPT qui concentre le plus de catégorie C. Rappelons que 550.000 agent de la FPT ont été concerné par des revalorisations indiciaires au 1er janvier 2013 pour suivre la revalorisation du SMIC.
A l’échelle de la Fonction publique, c’est plus d’un million de fonctionnaires qui sont concernés.
Concernant le financement des mesures de revalorisation, cela nécessite d’autre choix que la politique d’austérité qui est menée actuellement par le gouvernement. La ministre a tenu un discours ambitieux pour la fonction publique lors du dernier Conseil Commun de la Fonction Publique mais ne se donne pas les moyens pour y parvenir. D’autre choix sont possibles et nous les avons rappelés dans notre déclaration le 7 février dernier.
Nous demandons qu’au sein de la catégorie C soient pris en compte les éléments travaillés lors de la négociation égalité femme/homme : étudier les différences entre les corps à prédominance féminin et masculin pour en gommer les éventuels écarts.
Nous refusons que la proposition de constituer des corps interministériels dans l’Etat soit traitée dans ces réunions, car avant tout nous voulons parler des missions qui fondent les corps. Dans l’état actuel de la DGAFP, cette proposition de fusionner les adjoints administratifs de l’Etat dans un corps de 127.000 agents est irresponsable, cette direction étant incapable d’en assurer le suivi. Les CIGEM ne doivent pas être abordés dans le cadre des réunions sur la grille de la catégorie C, mais à part. Ce sont deux sujets différents.
Des sujets sont à ajouter comme par exemple la majoration de reclassement pour les agents de catégorie C intégrant directement la catégorie A, car rien n’est prévu dans les textes ; les 80.000 agents des services hospitaliers (ASH) restent bloqués dans l’échelle 3, sans aucune perspective d’évolution de carrière ; les agents encadrant de catégorie C doivent être reclassés en catégorie B ; …
La CFDT est déçue par le manque d’envergure des propositions et par l’absence de revalorisation en haut de grille. Elle accepte une simplification de la carrière mais pas sur ces bases.
De même, travailler en deux temps est acceptable pour elle, mais pas avec de telles propositions pour le premier temps.
Elle rappelle leur revendication : des corps ou un cadre d’emploi à 3 grades avec 2 niveaux de recrutements en catégorie C.
FO s’oppose fortement à la méthode et aux propositions. Et indique que leur présence à la prochaine réunion serait inutile si des propositions de ce type étaient à nouveau présentées.
La FSU demande que soit instaurée une rémunération en adéquation avec la valeur du travail. Elle est sur une logique de requalification des emplois et conteste la politique d’austérité. Elle rappelle à raison la situation des agents de Mayotte non encore intégrés dans les grilles standard de la catégorie C.
Elle conteste le maintien de 4 grades et la mise en place des corps fusionnés (Cigem) dans l’Etat.
L’UNSA considère que la note n’est pas acceptable, et qu’on se situe dans une logique a minima plutôt que de restructuration de la grille.
Elle conteste les abus de recrutements sans concours, alors qu’ils devraient être réservés aux recrutements sociaux.
Solidaires s’opposent aux propositions sur la catégorie C et aux regroupements interministériels. Ils refusent les 4 grades car cela freine la mobilité et l’avancement.
La CFTC abonde dans le même sens et considère que nous ne sommes pas en négociation mais en ajustement technique.
La CGC est pour la suppression de l’échelle 3 et considère que les propositions sont insultantes pour la catégorie C.
La FAFPT considère la revalorisation comme une avancée mais sur une base très insuffisante.
SMPS : une revalorisation des catégories C est nécessaire.
L’ensemble des organisations syndicales refusent les propositions faites par l’administration, le maintien des 4 grades, la méthode d’anticipation du SMIC et le maintien des bornes supérieures de la catégorie C.
La réponse du ministère
Mme Colin précise que ces mesures ne se font pas à budget constant, mais se chiffrent en centaines de millions d’euros. Et que seules les mesures d’urgence sont traitées dans ce cadre.
Concernant la suppression de l’échelle 3, pour la Fonction publique cela n’est pas possible tout en respectant des délais rapides, compte tenu du double mode de recrutement, avec et sans concours.
Elle précise à nouveau que nous sommes dans la 1re réunion « prise de température » et que d’autres avanceront de nouveaux chiffres. Elle considère que 2 ou 3 réunions devraient suffire.
Elle indique que le déroulement de carrière au sein des grades n’est pas encore finalisé, et que travailler sur les 15 premières années de carrière est nécessaire.
Des propositions plus précises de déroulement de carrière seront faites à la prochaine réunion prévue le 19 juin.
La FA-FPT demande que l’AMF (Association des maires de France) donne son point de vue.
L’AMF est consciente qu’une carrière à 100 euros de différence entre début et fin en échelle 3 n’est pas tenable pour l’attractivité de la fonction publique. De même elle considère qu’il n’y a plus de différences significatives entre les échelles 3 et 4, et que le maintien de l’échelle 3 est difficilement tenable. L’AMF considère cependant que ces propositions représentent déjà un effort financier conséquent, qui doit être lissé sur plusieurs années, les mesures Jacob de suppression de l’échelle 2 l’ayant été sur trois ans.
La Fonction publique de fait sous la tutelle du Budget
Alors qu’on aurait pu s’attendre a minima à des propositions, mêmes modestes, indiquant vers où veut aller la Fonction publique en terme d’évolution de la grille, avec une disparition de l’échelle 3, les propositions faites pour le 1er janvier 2014 reconduisent le statu quo des revalorisations sur le SMIC.
De fait c’est l’impératif budgétaire qui s’est imposé, avec des mesures qui coûtent le moins possible à l’Etat. C’est la direction du Budget qui aujourd’hui fait la politique.
Il est impératif de sortir de ce cadre, et des avancées significatives sur la grille ne pourront se faire sans mise en mouvement des fonctionnaires sur leurs revendications.
Article publié le 11 juin 2013.