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La Caisse d’Assurance Retraite et Santé au Travail porte un coup supplémentaire à la réponse aux besoins d’aide à domicile

Le 5 avril 2012, la Commission d’Action Sanitaire et Sociale de la CARSAT Rhône-Alpes a franchi une étape supplémentaire dans la non réponse aux besoins sociaux de nos aînés, dans l’aggravation des inégalités d’accès aux services d’aide à domicile. La Cgt organise la riposte.

La population vieillit, les personnes âgées souhaitent rester plus longtemps à leur domicile… Tout le monde s’accorde autour de cela, mais dans les faits ?

Dans les faits, on assiste bien à une fragilisation à outrance, à une déstructuration de notre système d’aide à domicile :

Les financements pour l’aide à domicile auprès des personnes en perte d’autonomie par les Conseils Généraux ne couvrent pas les besoins (pour les GIR 1 à 4), ce qui fragilisent les associations et les centres communaux d’action sociale ;

Les contraintes budgétaires et l’absence de volonté politique de développer une vraie politique sociale de prévention de la perte d’autonomie et d’aide à domicile, pèsent sur les associations d’aide à domicile et mènent à une dégradation :

  • De la qualité de la réponse aux besoins et du service (multiplication des demi-heures voire des quarts d’heures d’intervention, de plus en plus de difficultés pour répondre aux besoins de la population âgée dans les zones rurales, aggravation des inégalités sociales et territoriales d’accès aux services d’aide à domicile, etc.) ;
  • De la qualité du travail et de l’emploi (non reconnaissance des salariées comme professionnelles, augmentation des cadences, coup de frein porté à la qualification des salariées, …).
    La CARSAT Rhône-Alpes finance les actions pour les personnes relevant des GIR 5 et 6.

Le 5 avril 2012, la Commission d’Action Sanitaire et Sociale de la CARSAT Rhône-Alpes a franchi une étape supplémentaire dans la non réponse aux besoins sociaux de nos aînés, dans l’aggravation des inégalités d’accès aux services d’aide à domicile.

Sur la base d’un souci uniquement financier de retour à l’équilibre budgétaire, de nouvelles règles d’attribution des aides, extrêmement restrictives, ont été actées dans une double direction :

  • Baisse du nombre de plans d’aide accordés et baisse des heures d’intervention financées pour les plans d’aide accordés.
    Toute une partie des plans d’aide personnalisés (PAP) a été supprimée pour une économie de 1.220.000 €, par la CARSAT Rhône-Alpes.
  • Une nouvelle grille de critères extrêmement restrictive est mise en œuvre. La quasi-totalité des personnes rele­vant des GIR 6 et de nombreuses personnes en GIR 5 seront exclues pour une économie de 2.300.000 €.

Seul le représentant CGT de la Commission d’action sanitaire et sociale de la CARSAT a voté contre ce coup porté aux réponses aux besoins d’aide à domicile prenant effet le 1er mai 2012.

Cette décision a été signifiée aux structures d’aide à domicile par un courrier daté du 12 avril pour une appli­cation au 1er mai 2012. Quelles considérations pour les prestataires / partenaires et les retraités ?

Par cette décision, la CARSAT Rhône-Alpes :

  • Va à l’encontre de la politique nationale de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse.
  • Expose les retraités vulnérables à l’arrêt de cette prestation, faute de moyens financiers.
  • Accentue la destruction des emplois dans ce secteur d’activité déjà en difficulté.
  • Incite à la déqualification de l’emploi, des compétences.
  • Incite au développement du travail non déclaré.
  • Expose les retraités à un accroissement de leur isolement par la perte du lien social.

La CGT Rhône-Alpes, dans un souci de réconcilier l’économique et le social, dans un souci d’améliorer conjointement la qualité du service et la qualité de l’emploi dans l’aide à domicile, ne peut accepter ce coup porté à la réponse aux besoins sociaux, et soutient les différentes initiatives d’action qui doivent se développer dans les territoires de Rhône-Alpes.

La CGT Rhône-Alpes exige :

  • Que cette décision soit abrogée, afin que la CARSAT joue pleinement son rôle de réponse aux besoins sociaux, de prévention de la perte d’autonomie et d’aide à domicile auprès des personnes fragilisées. Comment accepter que dans notre région, les personnes âgées relevant des GIR 5 et 6 n’aient pas les mêmes chances de se voir attribuer des heures d’aide à domicile, selon leur situation sociale, et selon leur lieu d’habitation sur le territoire national ?
  • Que les moyens budgétaires permettent une égalité de prise en charge des besoins d’aide à domicile sur tout le territoire national.

La CGT Rhône-Alpes appelle à une journée d’action avec rassemblement régional le 5 juin 2012.

Précisions :
Le GIR est un niveau de classement qui permet d’évaluer le degré de perte d’autonomie d’une personne. Il se calcule suivant la grille AGGIR (Autonomie Gérontologique Groupe Iso-Ressources) en fonction de la perte d’autonomie à partir du constat des activités ou gestes de la vie quotidienne réellement effectués ou non par la personne. Le GIR 5 (dépendance très légère) est composé des personnes autonomes dans leurs déplacements chez elles, qui s’alimentent et s’habillent seules. Elles peuvent nécessiter une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et le ménage. Le GIR 6 (absence de dépendance) regroupe les personnes qui n’ont pas
perdu leur autonomie pour les actes discriminants de la vie quotidienne.
A l’inverse les GIR 1 à 4, qui concernent les personnes avec un niveau de dépendance plus élevé voire total, peuvent bénéficier, en fonction des revenus du ménage, de l’APA (Aide à la Perte d’Autonomie), financée par le Conseil Général, en vue de pourvoir partiellement aux dépenses engagées.

Article publié le 27 mai 2012.


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