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Les bombes à défragmentation fiscales

Ce sont des armes fiscales d’un nouveau type. Elles se veulent discrètes mais elles touchent massivement leurs cibles.

1) Suppression de la case E :

Avant 2009, toute personne se retrouvant seule (divorce, veuvage etc ..) et ayant au moins un enfant majeur imposé distinctement bénéficié d’une 1/2 part. Son avantage était limité à 855 €.
En 2009, pour bénéficier de cette 1/2 part il faut avoir eu fiscalement à charge un enfant pendant au mois cinq ans. Cette nouvelle condition exclut une grande partie des veuves ou des célibataires qui auraient pu y prétendre.
Pour les anciens bénéficiaires qui ne respectent pas cette nouvelle condition, point de suppression immédiate. La mécanique est plus que perverse. En effet, la 1/2 part est maintenue jusqu’en 2013 avec un avantage fiscal qui diminue. Il passe ainsi de manière progressive de 855 € en 2009 à 120 € en 2012.
C’est à partir de 2013 que les choses se gâtent. Ceux dont les revenus mensuels sont compris entre 960 € et 1300 € verront leurs revenus disponibles amputés de 10 à 20 % par effet cumulé de la perte de l’exonération de la Taxe d’Habitation, de la redevance audiovisuelle, de la Taxe Foncière pour les + de 75 ans, de l’imposition des retraites et pensions à la CSG/CRDS et du paiement d’un impôt sur le revenu. C’est une
paupérisation d’une nouvelle strate de la population qui se met en place.
Pour les agents de la DGFiP c’est un flot continu de colère parfois mal contenue qui s’annonce dans les files d’attente des contribuables. En 2009, lors du très discret débat parlementaire, un sénateur M. Simon Sutour (question écrite JO du Sénat du 19/02/2009) a donné le chiffre de 4 millions de personnes concernées par la perte de cette demi-part. Dans
sa réponse du 21/05/2009 le ministère n’a pas contredit le parlementaire.

2) On ne connaît plus l’inflation dans les calculs.

C’est le Canard Enchaîné, dans son édition du 5 septembre 2012, qui a soulevé le lièvre. En effet, le barême de l’impôt sur les revenus est exactement le même pour 2010 et 2011.
Le seul problème c’est qu’en principe les retraites, les salaires, augmentent de quelques € pour faire semblant de tenir compte de l’inflation.
Selon le palmipède, cette technique permet à l’Etat de rafler 1,7 milliard d’€ supplémentaire en 2012, la deuxième année 3,4 milliards d’€ et à la fin de ce quinquennat la mise s’élèverait à 8,5 milliards d’€. Pas mal pour un impôt qui a rapporté, en 2011, 51 milliards d’€. C’est sous Sarkozy que cette mécanique a èté mise en place et sera reconduite par le nouveau gouvernement.
C’est une véritable hausse de l’impôt sur les revenus mais elle ne dit pas son nom. Bien au contraire, il suffit de lire la notice fournie aux redevables cette année.

3/ Des seuils d’imposition gelés pour des taxes plus chaleureuses.

On constate le même phénomène avec les limites des revenus pour bénéficier d’exonérations ou de dégrèvements. Ainsi les limites prévues par l’aricle 1414-1 du CGI n’ont pas été modifiées cette année. Ceux qui franchiront ses limites et qui bénéficent d’exonérations (notamment Taxes Foncière et Habitation) vont regretter amèrement les mini coups de pouce au pouvoir d’achat. Ce n’est pas grave, on fera du gracieux, enfin si on est assez nombreux pour y faire face.
Dans le même temps on a accordé divers avantages aux redevables imposables à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en relevant par exemple le seuil d’imposition de 800 000 € à 1 300 000 €. On continue toujours de rembourser les petits crédits de TVA à toute berzingue sans faire de contrôle et cette litanie est loin d’être exhaustive.

Pour conclusion nous citerons le 13e article de la déclaration universelle des droits de l’homme (1789) : « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable. Elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. »

Source : la CGT Finances Publiques de Charente Maritime

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Article publié le 19 octobre 2012.


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