|
vous êtes ici : accueil > INSTANCES PARITAIRES > C.A.P.L - Commission Administrative Paritaire Locale
CAPL A RECOURS DE NOTATION 2013
CAPL D’INSPECTEURS
RECOURS DE L’EVALUATION PROFESSIONNELLE 2013
gestion 2012
DU 12 SEPTEMBRE 2013
NOUVEAUTES :
L’harmonisation des règles d’évaluation dans les deux filières a abouti à un nouveau système d’évaluation géré avec bugs et lourdeurs dans EDEN RH .
En premier lieu, une étape intermédiaire et obligatoire été introduite préalablement au recours en CAPL : le recours hiérarchique.
Cette nouvelle étape, qui peut être l’opportunité d’un « recadrage » n’a pas été sans incidence sur le déroulement de la CAPL qui s’en trouve vidée de son sens .
En effet 7 collègues A ont effectué un recours hiérarchique cette année , deux d’entre eux ont demandé un entretien et ils ont été reçus par l’Autorité Hiérarchique compétente.
En l’absence de demande expresse d’entretien par l’agent, le recours hiérarchique donne lieu à une réponse écrite. En cas de rejet, il reçoit une réponse- type informant qu’aucun élément ne permet de modifier la notation.
La parité administrative a précisé qu’elle ferait en sorte que l’Autorité Hiérarchique saisie lors du recours ne siège pas en CAPL.
A l’issue de cette première phase, quatre collègues ont maintenu leur appel, deux ayant choisi de ne pas donner suite, sans pour autant avoir obtenu satisfaction .
Un collègue de la filière fiscale a déposé son recours en CAPL avec six jours de retard et n’a bénéficié d’aucune mansuétude de la part de la Direction malgré les circonstances : problème de santé, nouveau processus de notation...., il a été jugé irrecevable par l’ administration car « hors délais »
Le délai est d’un mois après notification de la réponse de l’administration au recours hiérarchique.
Ensuite , on assiste au retour du tableau synoptique, quatre ou six appréciations de l’évalué sous forme de croix dans un tableau à cinq niveaux allant de l’insuffisance à l’excellence.
Enfin la réduction/majoration de 3 mois disparaît , ce qui permet « l’affichage théorique d’un taux de bonification final de 70% » contre 50% précédemment , soit 20% d’ agents susceptibles de pouvoir bénéficier d’une valorisation de 2 mois et 50% d’une valorisation d’un mois.
REPARTITION DES REDUCTIONS D’ANCIENNETE :
Pour les échelons variables, 196 agents « apportants » , à évaluer :
94 ont bénéficié d’une réduction d’un mois, 39 de deux mois, 56 d’aucun mois,
7 ont la mention d’encouragement - anciennement 0,01- et il n’y a pas de mention d’alerte.
67.86% des agents ont été bonifiés en 2013 de un ou deux mois avec incidence financière
Pour les échelons terminaux, 67 agents apportants , à évaluer :
31 agents ont bénéficié d’une réduction d’un mois, 13 de 2 mois, 21 d’aucun mois,
une mention d’encouragement et une pénalisation d’un mois
Des sous-commissions ont été mises en place comme pour les cadres C et B par la direction 38
:une pour l’ensemble des cadres A de la direction, une pour les cadres A extérieurs.
L’objectif de ces sous-commissions, réunies avec les responsables d’unités concernés après les entretiens d’évaluation, était de « récupérer » les mois attribués notamment à des agents qui n’en profitaient pas, compte tenu d’un changement de corps par exemple, ou situés à l’échelon terminal de leur grade, afin de les redistribuer à des agents qui n’avaient pas été bonifiés en première instance.
Une attention particulière a été portée aux petits postes et à la parité entre la FF et la FGP ainsi que par type de structure.
Avant ce travail de répartition, la réserve utilisable par la CAPL en Isère était de une fois deux mois et quatre fois un mois.
Après redistribution, la réserve n’a pas été modifiée pour la catégorie A......
RESULTAT DE LA CAPL :
4 dossiers de recours, exclusivement Gestion Publique, ont été étudiés en CAPL portant sur les appréciations , la note et/ou le tableau synoptique.
Nous constatons l’absence de dossiers de recours de la Filière Fiscale .
A l’issue d’un examen détaillé en commission , pour un dossier, l’ appréciation littérale a été complétée et pour un dossier, les fonctions exercées ont été complétées, 2 dossiers sans bonification bénéficient d’ une réduction d’ancienneté d’un mois
Les éléments apportés par l’ensemble des représentants syndicaux ont fait changer la décision finale pour un de ces deux dossiers.
La CGT a voté « contre » lorsque l’ensemble des demandes effectuées dans un recours n’étaient pas satisfaites , soit 3 votes sur 4. Le 4e dossier ayant obtenu une réduction d’ancienneté , unique demande formulée dans le recours , la CGT a voté pour la réduction d’un mois .
Nous dénonçons ce système de notation depuis sa mise en place, il est basé sur des critères subjectifs et engendre insatisfactions, mise en concurrence des personnels et manque de reconnaissance du travail accompli.
On constate que l’appel entraîne une hyper-réaction de la part de l’évaluateur qui se sent personnellement mis en cause alors qu’il ne s’agit que de l’exercice du droit à un recours dont dispose chaque agent.
En réponse aux arguments de l’évalué qui révèlent une réelle absence de communication , l’évaluateur rédige un rapport pour la CAPL et c’est l’opportunité d’ un grand déballage.
Quand les relations sont fortement dégradées, il met en lumière des situations bloquées qui pourraient être réglées en amont mais il peut aussi friser le ridicule, le règlement de compte , et là se trouve la responsabilité de la Direction dans son rôle de prévention de la souffrance au travail .
Vos Représentants CGT en CAPL A : Elisabeth DUNEIGRE Jérôme JARRIGE
Article publié le 19 septembre 2013.