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Déclaration CGT sur les nouveaux statuts particuliers DGFIP
Monsieur le président,
Vous nous présentez ce jour pour avis l’ensemble des décrets issus de ce que vous considérez être le fruit des discussions menées à la DGFIP sur les statuts particuliers de catégorie A, B, C, géomètres et adjoints techniques.
Liens vers ces projets de décrêts concernant (à cliquer) :
-* Agent administratif
-* Agent technique
-* Géomètre
-* Contrôleur
-* Catégorie A
Ces discussions posent en premier lieu, la question de la méthode retenue. Dès leur ouverture, le directeur général, M.PARINI, en effet, après avoir réaffirmé les principes qui présidaient à l’élaboration des nouveaux statuts, n’a à aucun moment permis de véritables négociations, se réfugiant trop souvent dans le cadre et les réflexions menés au niveau fonction publique. Pour qu’il y ait négociations, il faut qu’il y ait des marges de manœuvre, des possibilités de bouger, ce qui dans ce dossier n’a jamais été le cas ou alors de façon très limitée.
Le renvoi quasi systématique à la réforme de la carrière du A ou de celle du B plus communément désigné sous le terme de Nouvel Espace Statutaire (NES) a été autant de prétextes pour ne pas écouter et satisfaire les revendications des personnels.
Il est vrai que la direction s’est bien gardée de préciser que la fusion des statuts avait pour vocation de procurer des avancées pour les agents... tout au mieux cette fusion selon la DGFIP devait évier des reculs.
Or pour la CGT, le constat est clair : non seulement, ces nouveaux statuts ne sont en rien une avancée pour les agents, mais ils sont même sous certains aspects synonyme de recul.
De plus, le calendrier serré mis en place par la DGFIP qui a évolué sous la pression des personnels et de leurs organisations syndicales, n’a pu permettre d’instaurer un véritable dialogue social et d’aller au bout des problématiques. La direction a donc utilisé la précipitation pour parvenir a ses fins. Ceci est d’autant plus vrai pour les échanges autour du statut de la catégorie A. Aussi, cette précipitation provoque des oublis, tels que l’harmonisation du mode de titularisation dans les corps de la DGFIP des agents recrutés par le PACTE.
Sur le fond maintenant, la CGT avait demandé en préalable aux discussions sur les statuts, un débat sur les doctrines d’emplois. Le principe s’il a été acté, n’a pas concrètement trouvé sa réalisation. Pour la CGT, ce qui détermine l’existence de statuts particuliers ce sont aussi les doctrines d’emploi qui leur sont attachées. Les statuts particuliers n’existent pas pour eux mêmes, ils doivent correspondre aux missions exercées dans la DGFIP. Ainsi, nous demandons que le document de référence sur les doctrines d’emplois adossé aux statuts et opposable soit finalisé conformément aux engagements pris par la direction générale afin de garantir les droits des agents.
Concernant les statuts eux-mêmes, comme je le disais précédemment, les discussions autour des statuts particuliers ont trouvé toutes leurs limites avec l’intégration de déclinaisons globales des statuts de la fonction publique sans tenir compte de la spécificité de nos missions et en incluant des dispositions qui n’existaient pas dans les statuts respectifs de l’ex DGI et l’ex DGCP.
De plus, un certain nombre de sujets ont fait l’objet de débats, pour exemples, le recrutement-avancement, les règles de titularisation, la question des concours régionaux, des blocages, mais n’ont pas été tranchés malgré les engagements pris par la direction générale. Il en est de même pour la régularisation de la situation de certains agents comme les adjoints techniques, les faisant fonction (cela concerne environ 900 agents) et la titularisation des contractuels à temps complet. Là aussi des engagements ont été pris, comme un état précis des emplois techniques mi-avril non reçu à ce jour, ou un cycle de discussion sur ces emplois à partir de juin. Il est donc essentiel que la direction les formalise.
D’autres questions, comme la formation professionnelle, la notation ont totalement été écartées des discussions. Là encore, des engagements ont été pris pour qu’elles soient traitées, mais aujourd’hui aucune discussion concrète n’a véritablement commencé.
Concernant le statut de catégorie A, contrairement aux catégories B et C, il n’a fait l’objet que de discussions incomplètes.
Là aussi, la direction générale voulait aller vite et boucler rapidement le dossier. Entre le projet initial et le projet joint en annexe, les interventions syndicales ont reçu trop peu de réponses positives. Le seul acquis est l’évolution de reclassement des inspecteurs dans le grade d’Inspecteur divisionnaire en cas de promotion.
Plus globalement, l’administration tente une fois plus de répondre aux revendications de la catégorie A par des logiques de statut d’emplois qui laisse l’agent détaché sur un emploi tout en conservant son grade d’origine, en situation précaire car à la merci d’une décision de fin de détachement à tout moment. Pour la CGT, l’instauration de carrière d’inspecteur à deux vitesses, l’élargissement du champ des statuts d’emplois, ne répondent en rien aux revendications des personnels de catégorie A.
Pour la CGT, les discussions autour des statuts particuliers devaient être l’occasion de prendre en compte l’évolution des qualifications, des missions et de leurs conditions d’exercice dans les carrières des personnels. Or, force est de constater que les textes présentés comme finalisés en sont bien loin. Tout cela dans un contexte où la lisibilité pour l’avenir est absente, tant en terme de missions que de déroulement de carrière, rendant d’autant moins crédibles les prétendues garanties de la DGFIP. Vous comprendrez alors que la CGT ne peut se satisfaire d’un tel constat.
Bercy le 17 mai 2010
Article publié le 20 mai 2010.