|
vous êtes ici : accueil > Droit - Jurisprudence
- Question de droit n° 3 (PDF - 61.4 kio)
L’obligation de réserve
Quels sont ses fondements juridiques, pour qui et en quelles circonstances, et les conséquences en cas de manquement à l’obligation de réserve ?
Les réponses dans notre dernier numéro :
Question de droit n° 3
Article publié le 19 septembre 2012.
Politique de confidentialité. Site réalisé en interne et propulsé par SPIP.