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- Courrier type (Word - 20 kio)
- Diplo Mai 2013 (PDF - 1.8 Mio)
- Guide du recours (PDF - 429.9 kio)
- Fiche pratique (PDF - 111 kio)
Recours hiérarchique : ne ratez pas le coche !
Les feuilles d’évaluation 2013 visées par l’autorité hiérarchique sont désormais validées dans Eden-Rh (depuis lundi 13 mai après-midi).
Votre chef de service doit vous en informer par messagerie.
Vous avez, à compter de cette date, 8 jours pour accuser réception de cette notification définitive en apposant votre signature numérique.
La signature atteste que vous avez pris connaissance du compte rendu mais ne vaut pas bien entendu approbation du contenu.
Pour les agents en congé, si le retour est prévu rapidement ce délai de 8 jours s’exercera à partir de leur prise de connaissance du message du chef de service .
Pour les agents en congé sur une plus longue durée l’administration notifie la feuille d’évaluation par courrier recommandé avec accusé de réception.
Vous disposez alors d’un délai de 15 jours francs (ce qui inclus week end et jour férié) pour exercer un recours hiérarchique par écrit sur papier libre (modèle en pièce jointe ).
Ce RECOURS HIERARCHIQUE est un préalable OBLIGATOIRE à un appel devant la CAPL et la CAPN. Par conséquent, l’absence de recours hiérarchique rend tout recours ultérieur en CAP irrecevable !
Il doit se faire sur papier libre sous-couvert de la voie hiérarchique (remise via le chef de service). Une audience peut être accordée à l’agent, qui est en droit de se faire accompagner.
L’autorité hiérarchique doit en accuser réception par écrit et notifier sa réponse dans un délai de 15 jours francs à compter de la date de réception de la demande
Tout refus de donner suites aux demandes de l’agent doit être motivé par écrit (décret n° 2011-41 du 29 décembre 2011).
Nous vous rappelons que le recours peut porter sur l’ensemble du compte rendu de l’entretien ( appréciation, valorisation, tableau synoptique.. ).
Nous invitons tous les agents à être particulièrement attentifs sur cette question et à exercer leur droit de recours s’ils s’estiment lésés ( veiller à la cohérence entre tableau synoptique, appréciations et valorisation notamment ).
Les CAPistes CGT sont à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches ( recours hiérarchique, entretien, recours en CAP ).
Récapitulatif des pièces jointes :
- une fiche pratique destinée à vous aider à suivre les opérations d’évaluation et à respecter les différents délais qui y sont attachés.
- courrier type de recours :
- le guide du recours établi par l’administration le 29 avril 2013 :
- un article de presse ( monde diplomatique mai 2013 ) : L’évaluation arme de destruction :
Rappelons que ce nouveau système d’évaluation est une pièce de la modernisation de l’action publique (MAP), qui remplace la RGPP.
C’est un instrument de management individualisé, prélude à la rémunération au mérite.
La CGT conteste et condamne ce système destiné à remettre en cause les garanties collectives des personnels.
Article publié le 28 mai 2013.