Le voeu adopté par la Ville de Saint-Martin-d’Hères au Conseil Municipal du 25 juin 2019

La stratégie arrêtée par le gouvernement dans le cadre du projet du Comité Action Publique 2022 (CAP 2022) annonce une réorganisation des réseaux territoriaux du ministère de l’Action et des Comptes publics. Ceux de la direction générale des finances publiques (DGFIP) se retrouvent ainsi concernés par cet objectif. Cela impactera, de fait, les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
De la révision générale des politiques publiques (RGPP) à CAP 2022, la suppression des emplois et la casse de la fonction publique se poursuivent. Aucun de nos grands services publics n’est épargné. Ces mêmes services publics avaient servi d’amortisseur social pendant la crise financière de 2008.

Cette casse s’organise au prétexte de réaliser des économies et d’appliquer les critères budgétaires de l’Union européenne. Pour rappel, l’administration des finances publiques, reconnue pour ses compétences et la probité de ses fonctionnaires, est centrale pour le budget de l’État et des collectivités locales. Alors que la fraude fiscale se chiffre à plus de 100 milliards d’euros, le gouvernement met en œuvre une nouvelle phase de destruction de cette grande administration. Après les 40 000 emplois déjà détruits, ce sont 25 000 autres emplois qui seront touchés d’ici 2022.
En Isère, ce sont 500 emplois qui ont été supprimés en 10 ans (l’équivalent du nombre d’agents travaillant au Centre des finances publiques, avenue Rhin et Danube à Grenoble), plus de 300 supplémentaires d’ici 2022. Un quart des trésoreries ont déjà été fermées.

En clair, cela va se traduire, pour l’Isère, par la suppression, a minima, de 25 trésoreries de proximité dont Échirolles et Vizille.

Dans un premier temps, la trésorerie de Saint-Martin-d’Hères serait maintenue, mais sans aucune certitude concernant le périmètre des missions qui seraient maintenues, notamment celle d’accueil au public. La suppression des trésoreries aux alentours entraînerait inévitablement une augmentation de la charge de travail de la trésorerie, conduisant, à terme, à la dégradation d’un service public auquel nous sommes attachés et qui répond à des besoins essentiels pour nos services et nos administrés.

C’est inacceptable !

Pour ces raisons, le Conseil municipal, réuni le 25 juin 2019, réaffirme son attachement au service public de proximité et s’oppose :

• à la réduction à une seule agence comptable pour l’ensemble de la métropole grenobloise (disposition qui est le préalable à la privatisation),
• à la règle actuelle de limitation des paiements en espèces de 300 euros maximum et au projet d’interdire totalement le paiement en espèces, pénalisant gravement les usagers sans chéquier.

Il demande :

• le maintien de la trésorerie de Saint-Martin-d’Hères de pleine compétence, sans aucune perte par rapport à ses missions actuelles que ce soit en termes d’accueil, de gestion du secteur local ou de recouvrement de l’impôt et des produits locaux.
• un effectif suffisant d’agents permettant d’assurer toutes les missions, dont l’accueil du public, dans de bonnes conditions pour eux et pour les usagers martinérois. Les usagers de la trésorerie de Saint-Martin-d’Hères doivent pouvoir payer leurs factures à côté de chez eux.
• le respect du statut de la fonction publique d’État garantissant la neutralité et la probité des agents.
• le maintien du principe de la séparation de l’ordonnateur et du comptable qui est la garantie d’efficacité de traitement et de protection des finances de la commune.