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Congés maladie et ARTT : attention à la marche !
L’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 dispose que
« la période pendant laquelle le fonctionnaire relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou l’agent non titulaire bénéficie d’un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de la durée annuelle du travail ».
A l’image de la journée de carence, cette mesure régressive a été adoptée lors de l’examen d’une loi de finances au moyen d’un amendement parlementaire.
Retrouvez la suite de l’expression ici
Au sommaire :
- le champs d’application
- le traitement des dossiers
- le mécanisme de retenue
ainsi que :
- les principes généraux relatifs au dispositif de réduction des jours ARTT
- les modalités de mise en œuvre de la procédure de réduction des jours ARTT
- l’enchainement des opérations relatives aux droits à congés et ARTT
Article publié le 18 février 2013.
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