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GIPA 2012, comme toujours la loose !
Sur une période de référence de 4 ans, on compare l’évolution du Traitement indiciaire brut (TIB) de l’agent et celle de l’Indice des prix à la
consommation hors tabac. Si le traitement a évolué moins vite que l’inflation une indemnité d’un montant brut équivalent à la perte de pouvoir d’achat est versée.
Dans les faits, la GIPA procède de l’exclusion de la majorité des fonctionnaires en partant du postulat que les promotions obtenues dans le cadre de concours, examens ou avancement doivent être intégrées dans
l’évolution des salaires. Ainsi, bien que présentée comme une innovation, la GIPA ne compense même pas pour les bénéficiaires l’évolution du coût de la
vie !
- Les conditions d’éligibilité :
* Les agents titulaires doivent avoir été rémunérés trois ans sur la période de référence.
* Les agents contractuels doivent avoir occupé leur emploi les 4 années de la période de référence de manière continue
* Les agents à temps partiel et à temps non complet perçoivent la GIPA au prorata de la quotité travaillée sur la période de référence.
A signaler que l’exclusion en 2010 des contractuels et des agents n’étant pas à l’indice terminal de leur grade n’est pas reconduite, comme en 2011
Cette indemnité est soumise à l’impôt sur le revenu, à la CSG, CRDS et contribution de solidarité. Elle est également prise en compte au sein du régime additionnel de la fonction publique.
- Période de référence :
GIPA 2008 : du 31/12/2003 au 31/12/2007
GIPA 2009 : du 31/12/2004 au 31/12/2008
GIPA 2010 : du 31/12/2005 au 31/12/2009 (1)
GIPA 2011 : du 31/12/2006 au 31/12/2010
GIPA 2012 : du 31/12/2007 au 31/12/2011
- Les exclusions d’office :
* Les agents de catégorie A et B occupant un emploi fonctionnel (personnes ayant des responsabilités particulières d’encadrement) sur la première ou
dernière année de la période de référence
* Les agents en poste à l’étranger au 31/12 de la dernière année de la période de référence
* Les agents ayant subi une sanction disciplinaire sur la période de référence qui a entraîné une baisse du traitement indiciaire
La GIPA est cette année versée avec la paye d’octobre.
Exemple : un agent qui a pris le dernier échelon avant le 31 décembre 2007, avec effet pécuniaire en 2007, a passé plus de 4 ans au 31 décembre 2011 avec le même indice et devrait percevoir la GIPA avec la paye d’octobre 2012.
D’après nos sources, tous les agents qui auraient eu droit à la GIPA les années précédentes ne l’auraient pas perçu. (2)
La CGT Finances Publiques a donc interpellé la Direction Générale sur ce sujet. Le Responsable du Service Ressources Humaines a répondu qu’il lançait une expertise auprès des Directions Locales...
Mais comme, selon l’adage, « on n’est jamais si bien servi que par soi-même », nous vous invitons à vous faire connaître des services RH du département si vous pensez avoir droit à la GIPA et ne pas l’avoir perçue.
(1) seuls les agents de catégorie A, B et C ayant atteint le sommet de leur grade depuis au moins 4 ans, ont pu bénéficier de l’indemnité GIPA 2010.
(2) la CGT met chaque année à votre disposition un simulateur permettant de vérifier si vous pouvez percevoir la GIPA. N’hésitez pas à contacter vos élus en CAPL pour vous renseigner.
Autre simulateur en ligne ici
Article publié le 18 octobre 2012.