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Dispositif de titularisation et de CDIsation à la DGFIP ?
Ce dispositif détermine les conditions pour un droit d’accès à la titularisation mais ne signifie pas une
obligation de titulariser pour la DGFiP (application de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012).
Il s’adresse aux agents contractuels recrutés en CDD ou CDI pour
répondre à un besoin permanent, à temps complet ou incomplet ou pour assurer un besoin temporaire.
Il est applicable pendant une durée de 4 ans à compter du 13 mars 2012.
Suite au premier groupe de travail avec la DGFiP sur ce sujet, le 15 juin 2012, les points essentiels de
cette loi sont les suivants :
- Les Personnels éligibles
Les conditions d’éligibilité s’apprécient au 31 mars 2011 (date de signature du protocole d’accord) ou
entre le 1er janvier et le 31 mars 2011, si le contrat a pris fin dans cette période :
1. Etre agent contractuel de droit public ;
2. Etre en fonction et en respect des conditions de la loi portant droits et obligations des
fonctionnaires (nationalité française, jouir de ses droits civiques, casier judiciaire compatible…) ;
3. Effectuer au moins 70% du temps complet (soit au moins 24h30 par semaine) à la date du 31 mars
2011 ;
4.
- Agents en CDI : Aucune ancienneté n’est requise pour les agents en CDI au 31/3/2011 et pour les agents remplissant les
conditions pour bénéficier du dispositif
de CDIsation (voir ci-dessous page 2) au
13 mars 2012 - Agents en CDD : Ancienneté requise de 4 ans en équivalent
temps plein soit au cours des 6 années précédant le
31 mars 2011 ou soit 2 ans avant le 31 mars 2011 et les 2
autres années avant la date de clôture
des inscriptions aux épreuves.
Sont exclus du dispositif les ouvriers de l’état, les contractuels avec un contrat de droit local et les ex
ouvriers de l’Imprimerie Nationale !!
- Titularisation sur place ?
Les agents seront titularisés dans les corps d’accueils suivants avec fonction équivalente :
- Agents techniques : au grade d’AT de 2e classe
- Agents administratifs : au grade d’AA de 1re classe
- Contrôleurs : au grade de contrôleurs 2e classe
- Inspecteurs.
Aucune garantie d’affectation géographique n’est apportée par la DGFiP.
Pour les agents d’entretien et de restauration, leurs missions ne sont pas reconnues à ce jour, et cela
malgré la demande de la CGT, dans les missions dévolues aux agents techniques de la DGFiP.
Autrement dit, si la DGFiP ne modifie pas le texte du statut particulier des agents techniques, ces
personnels éligibles ne retrouveraient pas leurs missions de nettoyage et de restauration en cas de
titularisation. Ce n’est pas le cas des missions de gardien-concierge et de veilleurs de nuit, déjà inscrites
dans le statut particulier.
Pour la titularisation des personnels informaticiens, la CGT a rappelé son opposition au projet en cours de
discussions avec le danger du retour de la notion d’un corps interministériel des informaticiens.
- Les conditions et épreuves de recrutement
- Catégorie A : par un concours réservé. La CGT, et la DGFIP, ne comprennent pas les épreuves écrite
et orale de RAEP mentionnée dans le dispositif !? - Catégories B et C administratives : par un examen avec comme épreuve un entretien.
- Catégorie C technique : recrutement sans concours. L’agent remet un dossier puis est sélectionné pour
un entretien devant une commission départementale. Ces conditions ont été condamnées par la CGT car
elles s’avèrent plus lourdes et sélectives que l’entretien proposé pour l’accès aux catégories B et C
administratifs.
Ces sujets restent à expertiser par la DGFiP et à discuter.
Un premier état des lieux donné par la DGFiP :
Agents hors “Berkanis”, hors Pacte et contractuels handicapés : 142 contractuels éligibles sur 251
Agents “Berkanis” (restauration, entretien, gardiennage) : 308 éligibles sur 2580.
Lors de ce premier groupe de travail, la CGT Finances Publiques a revendiqué :
- L’intégration des personnels exclus du dispositif de titularisation
- L’ouverture d’un nombre de postes au recrutement équivalent au nombre de personnels éligibles
dès la premier session de 2012 - L’intégration dans le dispositif des agents à 50% du temps complet
La CGT Finances Publiques procédera à son propre recensement par direction afin de n’oublier aucun
agent éligible.
Pour bénéficier du droit à passer en CDI, l’agent en CDD (CDD fondés sur l’article 4 et 6 de la loi n°84-
16 du 11 janvier 1984) doit justifier :
- d’une ancienneté minimum de 6 ans de services publics effectifs à la date du 13 mars 2012 (minimum
- de 3 ans pour les agents âgés de 55 ans à cette même date) ; ces 6 années doivent avoir été accomplies au
cours des 8 années précédant le 13 mars 2012 (au cours des 4 années pour ceux ayant 55 ans) ; - et être en fonction à la date du 13 mars 2012.
Cela est aussi valable pour les agents effectuant des missions temporaires dès lors que l’ancienneté est
acquise.
Article publié le 13 juillet 2012.