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- Question de droit N°6 (PDF - 93.6 kio)
Droit de grève et règle du 1/30e indivisible
En date du 11 février 2013, nous interrogions l’Union Générale des Fédérations de Fonctionnaires à propos de l’injustice profonde qui existe entre les Fonctionnaires (notamment d’Etat) et les autres, quant au droit de grève et à la règle du trentième indivisible (Amendement Lamassoure)
En réponse, l’UGFF a consacré un article sur le sujet, dont nous nous sommes inspirés pour vous livrer ce 6e numéro très complet de « Question de droit », consacré au droit de grève et à la règle du 1/30e indivisible.
Au sommaire :
- conditions de la retenue
- phase préparatoire à l’application de la retenue
- modalités de mise en œuvre
- montant de la retenue
- quotité saisissable
- contestation éventuelle des retenues
- la CGT porte l’affaire devant le comité de dialogue social européen
- question/réponse sur ce sujet
Bonne lecture !
Question de droit N°6
Article publié le 30 mars 2013.
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