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Arnaque à la TVA sur les voitures d’occasion
Source : La section CGT Finances Publiques DNEF
L’arnaque à la TVA sur les voitures d’occasion (pour l’essentiel de marque allemande) est estimée à une perte budgétaire pour l’Etat français d’environ 5 milliards d’euros par an.
La diversité des formes d’escroquerie mises en œuvre (société intercalée dans un pays tiers dont la seule finalité est d’émettre des fausses factures attestant du paiement de la TVA, utilisation abusive du régime de la marge, tromperie sur la mention véhicule d’occasion, fausses Livraisons intracommunautaires, fausse déclaration sur le régime TVA applicable lors de l’établissement du quitus…) est si bien connue de notre profession, qu’il serait inutile, dans ce cadre, d’en développer plus.
L’ampleur de cette fraude a conduit les représentants de la FNAA à interpeller les pouvoirs publics.
Rappelons que l’immatriculation en France d’un véhicule acheté, neuf ou d’occasion, dans un autre pays de l’Union européenne n’est possible que sur production du quitus fiscal délivré gratuitement par le service des impôts des entreprises territorialement compétent.
La délivrance du quitus est soumise à la production des documents suivants :
- facture d’achat ou document en tenant lieu,
- certificat d’immatriculation à l’étranger,
- certificat de conformité du constructeur,
- pièce d’identité,
- justificatif de domicile .
Soulignons qu’une des difficultés du suivi de ces opérations intracommunautaire provient du fait que la demande de quitus peut être sollicitée par le vendeur (ou une « mule » c’est-à-dire un intermédiaire se présentant comme un client, puisqu’aucun justificatif d’identité n’est demandé), le mandataire ou l’acquéreur, avec application des principes de territorialité qui en découlent.
Ces quitus sont actuellement délivrés manuellement par les services sans aucun suivi informatique.
Les agents en charge de ce secteur d’activité, attachés à la valorisation de l’outil informatique, ont depuis longtemps rappelé l’impérative nécessité de la dématérialisation des quitus afin de permettre l’uniformisation de leurs conditions de délivrance sur tout le territoire et le suivi en direct de toutes les informations communiquées :
Régime de TVA applicable, volume des affaires par opérateur, origine des véhicules, identité des opérateurs européens concernés, croisement et globalisation des opérations…, étant précisé que la nature de l’opération (véhicule automobile) concerne des biens identifiés dans tous les pays européens par leur certificat d’immatriculation. On peut imaginer l’avantage de ce certificat en matière de traçabilité des véhicules. On peut aussi rêver de la réactivité des services mettant en œuvre un outil moderne permettant d’analyser en temps réel le marché pour combattre efficacement la fraude inhérente à ce secteur d’activité.
C’est pourquoi nous déplorons le refus de la DG en la matière au motif invoqué de l’importance de son coût organisationnel.
Cherté, que nous contestons tant le principe de mise en œuvre paraît élémentaire, sans parler de la commodité d’utilisation pour l’opérateur.
Nous restons cependant dans l’espoir de l’abandon de cette archaïque délivrance manuelle des quitus qui relève d’un autre temps et sommes persuadés que le recours aux outils actuels constituera un signal sur la détermination de notre administration à combattre activement le niveau inacceptable de ce type de fraude.
Article publié le 20 avril 2013.