|
vous êtes ici : accueil > ACTUALITES > Economie
- Dispositif unifié obligations fiscales (PDF - 743.7 kio)
- Agents de la DGFIP, souriez, vous êtes contrôlés ! (PDF - 173.6 kio)
Contrôle des obligations déclaratives et fiscales des agents
Vous trouverez en pièce jointe la note signée du directeur général concernant le dispositif unifié de contrôle des obligations fiscales et contributives des agents.
Cette note a été rédigée le 7 septembre dernier, jour où le DG recevait l’intersyndicale.
Aucune communication officielle n’avait été faite avant le GT du vendredi 5 octobre à la suite duquel cette note nous a été communiquée.
Solidaires avait déclaré lors de ce GT avoir eu connaissance de celle-ci (elle était bien la seule OS dans ce cas), mais n’a pas jugé utile d’en informer les agents.
Le bureau national a décidé de communiquer sur le sujet (voir ci-joint également) dès qu’il a eu connaissance du contenu de cette note.
Contrairement à ce qu’il pourrait paraître, il ne s’agit pas de la reprise pure et simple des modalités de contrôles qui étaient pratiquées par le passé dans l’une ou l’autre des deux filières, mais bien leur adjonction avec un contrôle accentué.
Cette note a été faite alors que des discussions sont encore en cours sur la déontologie, et notamment sur les modalités de contrôle des agents.
Sur ce point, si un module de formation à la déontologie est en cours d’élaboration, la direction générale a décidé la mise en place des nouvelles mesures de contrôles sans information des personnels.
L’absence totale de nuance dans les formes de rédaction choisies laisse peu de place à la prise en compte des situations individuelles et familiales, malgré nos mises en garde contre des comportements zélés lors des contrôles des dossiers des collègues.
Il est utile de rappeler aux agents pour lesquels des anomalies auraient été détectées qu’ils ont le droit d’être accompagnés d’un représentant syndical de leur choix lors de l’audience initiant la procédure disciplinaire.
Article publié le 13 octobre 2012.