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Les dangers de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu, signez notre pétition
La retenue à la source, ce serait votre impôt sur le revenu prélevé directement sur votre salaire. Votre patron retiendrait tous les mois votre impôt sur le revenu à partir d’un taux forfaitaire que lui donnerait le fisc. Il le reverserait au trésor public tous les mois, tous les trimestres ou deux fois par an.
Seuls les revenus salariaux ou de remplacement (pensions de retraite, chômage…) seraient soumis à la retenue à la source. Les professions commerciales, libérales et artisanales en seraient dispensées. Elles déterminent elles-mêmes leurs revenus. Les revenus fonciers seraient aussi exclus du dispositif.
Il s’agit d’un traitement discriminatoire des contribuables français qui est inacceptable !
Le contribuable continuerait de remplir sa déclaration de revenu comme actuellement. Cette formalité est liée à la personnalisation de l’impôt sur le revenu (situation de famille, autres revenus non salariaux, déductions…). La déclaration resterait nécessaire pour établir le montant l’impôt dû.
- La retenue de votre impôt sur le revenu serait déduite du salaire net par l’employeur. Elle serait établie à partir d’un taux déterminé. Ce taux appliqué serait fixe et calculé sur la moyenne d’imposition de l’année précédente .
Ces prélèvements ne seront pas, contrairement à la publicité gouvernementale, d’une adaptabilité rapide à la situation du contribuable ;
- Le prélèvement à la source ne permettra pas l’ajustement des prélèvements en temps réel alors que le système actuel de paiement auprès de l’administration fiscale permet de moduler les prélèvements (mensuels, tiers provisionnels), voire de demander des délais de paiement en cas de difficultés. Les délais de paiement disparaissent de fait ;
Le taux qui sera donné par l’administration au patronat ne tiendra pas compte des réductions et crédits d’impôt à déduire de vos impôts (frais de garde d’enfants, cotisations syndicales, dons aux œuvres, frais de scolarité, etc). Ces crédits et réductions d’impôt vous seront remboursés ultérieurement.
C’est une sérieuse dégradation par rapport au système actuel.
Par exemple un salarié redevable de 1 000 euros d’impôt, avant crédit ou réduction, et disposant d’un crédit d’impôt de 1 000 euros (donc non imposable au final) sera prélevé à la source de 1 000 euros l’année n et devra attendre septembre de l’année n+1 (soit 21 mois d’attente !) pour être remboursé des 1 000 euros du crédit d’impôt. Les contribuables feront donc l’avance de trésorerie à l’état. Les prélèvements seront supérieurs aux actuelles mensualités.
La confidentialité des revenus de votre foyer n’est plus garanti ; à partir du taux de prélèvement qu’il devra appliquer à votre salaire, votre employeur connaîtra le niveau de revenus de votre ménage. Quid des conséquences sur vos demandes d’augmentation de salaire ou amélioration de conditions de travail ?
Le taux « neutre » pour lequel vous pouvez opter, n’est pas si neutre que cela : l’administration vous l’imposera et sera obligatoirement et nécessairement en relation avec vos revenus.
Un jeune travailleur ou un précaire non imposable sera prélevé dès son premier euro de salaire. Il devra attendre un remboursement a posteriori.
Avec la retenue à la source, quoi qu’il arrive, les salariés auront payé leurs impôts, peu importe qu’ils ne puissent plus payer leur loyer ensuite !
- L’impôt sur le revenu est actuellement recouvré par l’administration fiscale à 99 %. Non seulement la retenue à la source ne présente aucun avantage en matière de rentrées budgétaires, mais elle l’attaque frontalement. En effet, le gouvernement connaît parfaitement les difficultés à faire reverser par les patrons les cotisations sociales prélevées sur nos salaires et la TVA que nous payons à chaque achat (tous les ans 15 milliards € de TVA ne sont pas versés à l’État). Nous avons la certitude d’une dégradation du recouvrement de l’impôt liée aux risques de défaillance des entreprises par rétention de trésorerie, fraude, faillites…
De plus, les grandes entreprises déjà faiblement imposées pourront utiliser le délai de reversement de l’impôt sur le revenu au Trésor Public pour des placements rentables orientés sans doute vers l’optimisation fiscale de leur impôt sur les sociétés.
- La retenue à la source préfigure la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG et annonce la disparition de l’impôt progressif plus juste.
- La fusion IR-CSG contre nos droits de contribuables et d’assurés sociaux :
Le prélèvement à la source rapproche inévitablement l’impôt sur le revenu (IR) de la Contribution sociale généralisée (CSG), déjà prélevée à la source et affectée jusqu’à aujourd’hui exclusivement au financement de la Sécurité sociale.
Or, la fusion de l’IR et de la CSG dans un prélèvement unique à la source figurait déjà dans le programme du candidat Hollande.
Cette fusion signerait la fin de l’impôt progressif et du quotient familial et permettrait à l’état de faire main basse sur le budget de la Sécurité sociale, l’argent des assurés basculant ainsi dans le budget de l’État. La fiscalisation du financement de la Sécurité sociale se traduirait par la fin de nos droits d’assurés sociaux.
Le prélèvement à la source serait le cheval de Troie qui permettrait la casse de tout l’édifice de notre système de protection sociale.
Monsieur le Président de la République, nous contribuables, citoyens, exigeons le retrait du projet de retenue à la source de l’impôt sur le revenu. Celui-ci conduit à abandonner à nos patrons ou organismes payeurs le versement de notre impôt sur le revenu, alors que nous l’aurons bel et bien vu déduit de nos salaires et retraites, sans avoir la certitude que notre contribution fiscale parvienne dans les caisses de l’État. Nous refusons que le recouvrement des recettes de l’État soit soumis au bon vouloir des patrons qui se retrouveraient collecteurs de 80 % des recettes de l’État.
- Nous refusons que notre employeur ou notre banquier connaisse nos revenus ou notre taux d’imposition,
- Nous refusons que notre impôt sur le revenu mette en danger la gestion de nos budgets familiaux avec un retard de prise en compte de notre impôt et l’absence de souplesse dans les réajustements d’une année sur l’autre,
- Nous refusons que l’impôt progressif soit mis en danger avec ce système d’une telle complexité qu’il pourrait rapidement évoluer vers les systèmes anglo-saxons moins justes et tenant peu ou pas compte de la situation de famille. Nous réaffirmons notre attachement à l’impôt sur le revenu progressif dont l’État, avec son administration, assure avec probité et neutralité l’assiette et le recouvrement.
- Nous refusons que la Sécurité sociale soit mise en danger avec la fusion de la CSG avec l’impôt sur le revenu.
- Nous proclamons notre attachement au recouvrement des impôts par des agents publics responsables (article 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen : La Société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration).
Article publié le 18 novembre 2016.