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- Rapport fraude aux prélèvements obligatoires (PDF - 6.4 Mio)
- Synthèse fraude aux prélèvements obligatoires (PDF - 6.4 Mio)
Lutte contre la fraude fiscale : la cour des comptes dénonce les failles du gouvernement
Au sein des grands pays européens, la France est le seul dont le montant des redressements fiscaux est en baisse, pointent les magistrats dans un rapport remis lundi au Premier ministre (cf pièce jointe).
La baisse des effectifs au sein du ministère des Finances, et plus particulièrement des vérificateurs fiscaux (-10 % depuis 5 ans) est mise en parallèle avec la diminution du nombre de contrôles.
Et, contrairement à ce que le gouvernement espérait, le ciblage des contrôles grâce aux outils informatiques et le data minning n’ont pas compensé cette baisse.
Mais surtout, les magistrats indiquent que « toute dégradation dans l’efficacité de la lutte contre la fraude se traduit par une augmentation des inégalités ». Il peut alors y avoir rupture d’égalité entre personnes d’un même secteur d’activité, si l’une d’entre elles bénéficie d’un avantage compétitif indu ; mais aussi entre différents secteurs, « ceux dans lesquels la fraude est plus aisée à mettre en œuvre », bénéficiant, de fait, d’une attractivité supplémentaire.
Article publié le 3 décembre 2019.