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- Explications complètes (PDF - 143.3 kio)
La RTT réduite au prorata des congés maladie
Dans la nuit du 6 décembre, le Sénat a adopté, sur proposition
parlementaire, un article 60 bis D au projet de loi de finances pour 2011
qui dispose que « la période pendant laquelle le fonctionnaire relevant de
la loi 83-634 du 13 juillet 1983 ou l’agent non-titulaire bénéficie d’un
congé pour raison de santé ne peut générer un repos lié au dépassement
de durée annuelle du travail ». Autrement dit, si cet article était confirmé
en commission mixte paritaire, les droits à RTT des agents des trois
versants de la Fonction publique se verraient désormais amputés au
prorata de la durée des congés maladie. ./..
Explications complètes
Article publié le 16 février 2012.
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