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Les « cavaliers » juridiques portent atteinte aux salariés !
Dans la nuit du 16 au 17 juin, les sénateurs ont adopté un amendement « additionnel » (51 bis) au projet de loi « en faveur des petites et moyennes entreprises ».
Cet amendement vise, tout simplement, à passer de 2 à 4 ans, quelle que soit la taille de l’entreprise, l’ensemble des mandats des représentants du personnel (délégués du personnel, membres des comités d’entreprise, membres des comités centraux d’entreprise et donc aussi membres des comités hygiène sécurité et conditions de travail) !
Ceci, en totale opacité, et sans évidemment avoir consulté le moins du monde les organisations syndicales de salariés. A l’heure où 7 millions de salariés changent de situation chaque année, à l’heure où 1 salarié sur 2 ne dispose d’aucune représentation syndicale, à l’heure où les salariés se voient menacés d’ultra-précarisation par les contrats « nouvelle embauche », la plupart d’entre eux n’aurait même plus la possibilité de voter un jour pour leurs représentants !
Décidément nous n’avons pas la même conception de la démocratie sociale : Il est plus que temps que l’ensemble des salariés puissent au contraire bénéficier au même moment, au moins au niveau des branches professionnelles, d’élections qui permettent à chacun d’être défendu et de s’exprimer enfin, quelle que soit la taille de son entreprise et sa situation.
Dans ce même texte, le Sénat introduit (article 51) ... la procédure de « dérogation individuelle » (opt-out), officiellement si décriée, pour les techniciens itinérants non cadres et soutient l’idée du « forfait jours », amenée par le gouvernement, pour ces mêmes techniciens.
Ce faisant, le gouvernement et le Sénat font mine de méconnaître deux décisions européennes importantes :
1) les deux résolutions du comité des ministres du Conseil de l’Europe, en date du 4 mai 2005, considérant que le régime des forfaits jours, viole la Charte sociale européenne en matière de durée maximale du travail
2) la jurisprudence du juge communautaire, et notamment celle de la Cour de justice des communautés européennes du 5 octobre 2004, prévoyant que la durée maximale hebdomadaire du travail à 48 heures est une « norme sociale communautaire essentielle ».
Déjà ces derniers jours, lors de l’adoption du projet de loi dit des « services à la personne », le gouvernement et le parlement ont décidé, (article 11 et additionnel après l’article 11) d’étendre le travail de nuit, du dimanche et des jours fériés aux apprentis de moins de 18 ans. Avec pour toute garantie que la liste des professions concernées et les conditions seraient « définies en conseil d’Etat ». Où et quand y a-t-il eu la moindre concertation susceptible d’arrêter une telle régression pour les mineurs ?
Depuis la loi Larcher sur l’accélération des licenciements économiques, introduite dans la loi dite de cohésion sociale, et la tentative de renforcement de cette accélération au moment du projet de loi dit de sauvegarde des entreprises (article additionnel après l’article 88, finalement retiré par le gouvernement), la pratique des « cavaliers » juridiques, pourfendeurs du droit du travail devient une habitude.
Lors de l’examen de chaque projet de loi, quel que soit son sujet, et évidemment en procédure « d’urgence déclarée », le gouvernement instille un ou des articles attaquant de front le Code du travail et il se trouve un député ou un sénateur qui, « benoîtement », « sans y avoir été poussé par le gouvernement ou qui que soit d’autre », introduit un amendement « additionnel », allant dans le même sens que cet article, pour en « rajouter une couche ».
Le gouvernement, quand la ficelle est trop grosse, jure ses grands dieux qu’il n’y est pour rien et déclare « qu’il ne soutiendra pas l’amendement et donc qu’il sera retiré avant la mouture finale ». Mais il garde la modification fondamentale qu’il avait lui-même initiée. Rappelons-nous le psychodrame gouvernement-Medef organisé sur la « sauvegarde de la compétitivité » au moment de la loi Larcher sur les licenciements économiques !
Personne ne nous fera croire qu’il n’y a pas, dans tous ces éléments, une stratégie. Le gouvernement parle de concertation sociale, mais au-delà des rendez-vous ostensiblement médiatisés, il y a, comme jamais, un acharnement contre les garanties sociales collectives acquises par les salarié(e)s de notre pays.
L’Assemblée nationale examine cette semaine le projet de loi « en faveur des PME ». La Cgt sera extrêmement vigilante sur ces discussions, et notamment sur les conditions de travail des salariés itinérants non cadres et le devenir des mandats des élus du personnel.
Déclaration de Francine Blanche, Secrétaire de la Cgt
Article publié le 5 juillet 2005.