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Congés de maladie : attention aux délais de transmission des arrêts de travail
La CGT Finances Publiques a été informée d’une prochaine note à paraître concernant la mise en œuvre du décret n°2014-1133du 3 octobre 2014 relatif au contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires. Cette note indique notamment les modalités de retenue sur salaire en cas d’envoi tardif réitéré par l’agent de son arrêt de travail.
Il est rappelé que les agents publics doivent transmettre cet arrêt de travail à leur employeur dans le délai de 48 heures. En cas de manquement à cette obligation, et dès lors que l’agent ne peut justifier de motifs d’empêchement de cette transmission dans ce délai imparti, l’administration lui adresse alors une lettre l’avertissant des conséquences potentielles en cas de nouvelle transmission tardive dans une période de 24 mois.
Si durant cette période, un nouvel envoi tardif survenait sans que l’agent ne puisse justifier de causes d’empêchement, l’administration procèderait alors à une retenue sur la rémunération de l’agent, identifiée sur la fiche de paie par une ligne indiquant le nombre de jours de retards pris en compte à compter de la date de départ de l’arrêt de travail. Cette retenue serait calculée à hauteur d’1/60 par jour de retard.
Les éléments à prendre en compte pour cette retenue sont le traitement indiciaire, la NBI et les primes et indemnités liées à l’exercice des fonctions (IMT, IAT/IFTS, Prime de rendement, ACF, TAI). Pour les agents à temps partiel, cette retenue est opérée sur la rémunération proratisée à hauteur de leur temps de travail.
Le décret précisant que « le montant de la rémunération afférente à la période écoulée entre la date d’établissement de l’avis d’interruption de travail et la date d’envoi de celui-ci à l’administration est réduit de moitié », cela implique que les agents en arrêt maladie qui seraient à demi-traitement se verront appliquer cette retenue sur la base de ce demi-traitement. En clair, ils seront alors rémunérés à quart de traitement !
La CGT Finances Publiques avait déjà alerté sur ces dispositions lorsqu’elle avait eu communication du projet de décret, et déjà d’un projet de note de la DGFiP.
La CGT s’est opposée à ces mesures idéologiques, prises sur initiative gouvernementale pour faire plaisir au MEDEF en compensation de l’abrogation de la journée de carence, et pour répondre aux injonctions budgétaires de la Commission Européenne.
Article publié le 24 septembre 2015.