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Fonction Publique - RGPP/MAP - Services Publics
Le point sur les Autorisations d’Absence
La circulaire du 10 février 2012 relative aux autorisations d’absence pouvant être accordées à l’occasion des principales fêtes religieuses des différentes confessions est pérenne.
Il ne sera donc pas publié de circulaire fêtes religieuses pour l’année 2013.
Télécharger la circulaire ci-dessous :
Des autorisations d’absence peuvent être accordées aux agents publics désireux de participer à des fêtes ou à des cérémonies religieuses.
Sur le fond rien ne change : les autorisations d’absences pour principales fêtes religieuses existent toujours. Les demandes doivent, comme par le passé, être présentées par les agents concernés (via leur supérieur hiérarchique) à leur service du personnel (au bureau s’occupant du calendrier des congés et des autorisations d’absences).
I) Candidats :
- 20 jours, dans le cas des élections législatives, sénatoriales, présidentielles ou européennes,
- 10 jours, dans le cas des élections municipales, cantonales et régionales, peuvent être accordées aux candidats, soit par imputation sur les droits à congés annuels (ces 20 ou 10 jours viennent donc en déduction des droits à congés annuels normaux), soit par report d’heures de travail d’une période sur une autre.Au delà des 20 ou 10 jours, une disponibilité pour convenances personnelles ou un congé sans traitement (pour les agents non titulaires) peuvent être demandés (circulaire FP n°1918 du 10 février 1998).
II) ??lus locaux :
Des autorisations d’absence, des crédits d’heures et un congé de formation sont prévus par le code général des collectivités territoriales au profit des élus locaux.
Les autorisations d’absence - de droit - permettent, notamment, à leurs bénéficiaires de participer aux réunions du conseil auquel ils appartiennent. La rémunération peut être maintenue. Les crédits d’heures - de droit- dont le montant varie avec la taille de la collectivité territoriale concernée et les fonctions exercées en son sein sont destinées, entre autres, à dégager du temps pour l’administration de la collectivité. La rémunération n’est pas maintenue. Le congé de formation - sous réserve des nécessités de service - d’une durée de six jours par mandat, n’est pas rémunéré.
- Pour les élus municipaux, se reporter aux articles L.2123-1 à L.2123-16 (et aux articles R.2123-1 à R.2123-22) du code général des collectivités territoriales.
- Pour les élus départementaux se reporter aux articles L.3123-1 à L.3123-14 (et aux articles R.3123-1 à R.3123-19) du code général des collectivités territoriales.
- Pour les élus régionaux, se reporter aux articles L.4135-1 à L.4135-14 (et aux articles R.4135-1 à R.4135-19) du code général des collectivités territoriales.
- Décret no 2012-224 du 16 février 2012 modifiant le décret no 82-447 du 28 mai 1982 :
Circulaire FP n° 1487 du 18/11/82 :
En bref les AA à titre syndical sont accordées pour :
- la participation à l’heure d’information mensuelle (HMI), ou aux 3 heures trimestrielles ou aux 2 demi-journées accordées (demande transmise une semaine au minimum avant la tenue de la réunion)
- les représentants des organisations syndicales mandatés pour assister aux congrès des syndicats nationaux, et internationaux ; des fédérations et confédérations de syndicats ainsi qu’aux réunions des organismes directeurs dont ils sont membres (10 jours par an pour les réunions et congrès
nationaux, 20 jours dans le cadre international)(demande à transmettre à une semaine au minimum avant la tenue de la réunion) - les représentants des organisations syndicales mandatées pour participer à des réunions, congrès d’organismes directeurs des organisations syndicales d’un autre niveau que ceux organisés ci-dessus (colloques syndicaux,
assemblées générales). - Les congés pour formation syndicale (12 jours par an maxi)
- Parents d’élèves membres des comités de parents et des conseils d’écoles des écoles maternelles ou élémentaires, des commissions permanentes, des conseils de classe et des conseils d’administration des collèges, lycées et établissements d’éducation spéciales, des commissions chargées d’organiser les élections des représentants des parents d’élèves aux conseils d’école : durée de la participation aux réunions.
- Assesseur ou délégué de liste lors des élections prud’homales : le jour du scrutin.
- Juré ou assesseur devant un tribunal sur une cour judiciaire : durée nécessaire aux séances. Dans le cas d’un juré d’assise, l’autorisation spéciale d’absence est « de droit ».
Elles ne constituent pas un droit. Il s’agit de mesures de bienveillance relevant de l’appréciation du supérieur hiérarchique. Les agents à temps partiel peuvent y prétendre dans les mêmes conditions que les personnels
travaillant à temps plein. Présentation de justificatifs nécessaire.
Sinon ce sont des demandes de convenance personnelle (ACP), accordées avec ou sans traitement.
Dans le cas d’un mariage ou d’un décès, il appartient aux chefs de service d’examiner si, compte tenu des déplacements à effectuer, la durée de l’absence peut être majorée de délais de route (maximum : 48 heures, aller et retour).
Sous réserve des nécessités du service, peuvent donc être accordés :
- Mariage/PACS du fonctionnaire = 5 jours ouvrables
- Mariage frère, sœur, parents, enfants (ACP) = 2 jours ouvrables maxi (+ délais de route éventuel de 48h - selon Administration d’origine - en ACP)
- Naissance ou adoption = 3 jours ouvrables au conjoint ne bénéficiant pas
du congé de maternité ou d’adoption cumulables le cas échéant avec le congé de paternité - Déplacement à l’étranger dans le cadre d’une adoption = disponibilité de droit de 6 semaines maximum (sans traitement)
- Maladie très grave ou décès du conjoint, père, mère ou enfants = 3 jours ouvrables + délais de route éventuel de 48h
- Décès des frères et soeurs, des grands-parents, des beaux-parents = 1 jour ouvrable + délais de route éventuel de 48h
- Garde d’enfant malade = 12 jours ouvrés par an, à partager entre conjoints
(cf circulaire FP n°1475 du 20 juillet 1982 ci-après)
D’autres facilités horaires ou autorisations facultatives, avec ou sans traitement, peuvent être accordées selon l’administration d’origine : rentrée scolaire, maladie grave frères et sœurs, grossesse (préparation de l’accouchement, allaitement...), cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse, garde d’enfants (pour crèche fermée, nourrice malade, indisposition passagère, adaptation à la crèche), accompagnement ou urgence médicale d’un parent, mariage d’autres membres de la famille ou en qualité de témoin, visite médicale obligatoire, RDV médicaux (spécialistes), cure thermale, concours et examens, démarches administratives, colloques, congrès, séminaires, stages, compétitions sportives, convocations (notaires, tribunaux, préfecture, assemblées diverses), déménagement, prise de contact avec le nouveau poste d’affectation, sapeur pompier volontaire, déplacement à l’étranger (officiel ou personnel)...
Renseignez-vous auprès de votre service RH !
Article publié le 22 mars 2013.
