vous êtes ici : accueil > ACTUALITES > Fonction Publique - RGPP/MAP - Services Publics

Vos outils
  • Diminuer la taille du texte
  • Agmenter la taille du texte
  • Envoyer le lien à un ami
  • Imprimer le texte

Lebranchu annonce un futur projet de loi lié au statut des fonctionnaires

La ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, a annoncé le 17 janvier dernier qu’elle allait présenter un projet de loi lié au statut des quelque 5,2 millions d’agents, lors de ses vœux aux partenaires sociaux.

La ministre a dit qu’elle souhaitait « soumettre à la concertation prochainement » un projet de loi « qui portera spécifiquement sur la fonction publique ».

Elle a précisé qu’à l’occasion du 30e anniversaire de la loi du 13 juillet 1983, qui avait rénové et largement modifié le statut de fonctionnaire remontant à 1946, sa volonté était de « réaffirmer les valeurs fondamentales de la fonction publique et actualiser les droits et obligations qui constituent la spécificité et la raison d’être du statut général des fonctionnaires ».

« J’espère présenter un projet de loi en Conseil des ministres (vers) le 11 juillet », a-t-elle précisé ensuite à l’AFP, disant vouloir « réconcilier les Français avec leur fonction publique ».
« Il s’agit d’une modernisation » et « d’une adaptation à la réalité d’aujourd’hui », a continué la ministre, tout en assurant qu’il ne s’agissait en rien de remettre en cause le statut des fonctionnaires.
« Je leur garantis que leur statut est un élément fondamental de la République française », a-t-elle affirmé.

 ?? la question de savoir ce que pourrait plus précisément contenir ce texte, Marylise Lebranchu a évoqué les « règles de déontologie » qui régissent par exemple « les départs dans le privé », ou encore « le droit à la mobilité » qui contient des mesures non appliquées, comme la « réorientation professionnelle ».

Il « faudra aussi moderniser les droits des agents, renforcer la protection fonctionnelle » dont ils peuvent bénéficier s’ils ont été agressés ou encore faciliter le passage d’une fonction publique [d’ ??tat, territoriale ou hospitalière, NDLR] à une autre", a encore dit la ministre.

Comme on peut le voir dans le texte en avant, un projet de loi sera proposé par le gouvernement sur une réforme du statut général des fonctionnaires, et notamment sur la réorientation professionnelle et la mobilité.

Sachant que sont attachés au statut général, les statuts particuliers, dont le nôtre, qui a bien des égards est plus avantageux du fait principalement des luttes menées dans le ministère des Finances, nous ne pouvons qu’être très inquiets. Notre régime indemnitaire n’a pas d’équivalent.

D’autre part, dans le cadre de l’acte III de la décentralisation, des missions relevant actuellement de la Fonction Publique d’Etat seraient transférées aux grandes métropoles, avec toutes les conséquences que cela entraînera nécessairement sur la gestion des personnels et sur le statut auquel ils sont rattachés.

A titre d’exemple, dans le cadre de la loi créant l’Eurométropole de Lyon, la fiscalité relevera de cette structure, détachée de la République et directement rattachée à Bruxelles, l’Union Européenne. C’est gravissime. On assiste au retour des grands potentats locaux, la neutralité des fonctionnaires ne sera plus garantie et l’unité de la République sera mise à mal.

Alors que ce gouvernement a tout fait pour qu’un accord remettant en cause le CDI dans le privé soit signé, croire que Mme LEBRANCHU veuille, à travers la réforme qu’elle présentera, conforter la Fonction Publique et ses agents nous semble utopique.

Refuser d’arrêter les suppressions d’emplois, c’est refuser de pérenniser les missions de la Fonction Publique. A ce titre n’oublions pas ce qui c’est passé à la poste, à France télécom, etc…

Article publié le 20 février 2013.


Politique de confidentialité. Site réalisé en interne et propulsé par SPIP.