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Loi de mobiliité : La CGT continue la bataille !
Le 14 janvier 2011, la CGT a déposé un recours au Conseil d’Etat accompagné d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) contre le décret du 12 novembre 2010 relatif à la réorientation professionnelle des fonctionnaires de l’Etat pris pour application de l’article 7 de la loi du 3 août 2009 dite de mobilité.
La QPC a été transmise par le Conseil d’Etat au Conseil constitutionnel qui, par une décision en date du 17 juin, a déclaré l’article 7 de la loi du 3 août 2009 conforme à la Constitution.
Le Conseil Constitutionnel renvoie au juge du décret l’appréciation de la légalité du décret du 12 novembre 2010 et c’est donc le Conseil d’Etat qui va avoir à se prononcer sur le recours.
L’UGFF-CGT prend acte de cette décision et réaffirme sa détermination à faire obstacle, par la voie juridique et syndicale, aux dispositions du décret sur « la réorientation professionnelle » qui ouvre la possibilité de licencier, de façon discrétionnaire, un fonctionnaire d’Etat pour motif économique
Communiqué de l’Union Générale des Fédérations de Fonctionnaires CGT
Article publié le 27 juin 2011.