vous êtes ici : accueil > ACTUALITES > Fonction Publique - RGPP/MAP - Services Publics
Concentration des contribuables sur des points d’entrée unique, déménagement de services, transferts d’autres, hébergements temporaires, tentatives « d’expulsions » de services publics appartenant à d’autres directions départementales pour prendre leur place, entassement d’agents sous l’effet des travaux et des délais d’installation... Tout cela peut apparaître parfois ubuesque... Mais cela ne l’est pas.
Cela obéit à une Stratégie Politique pensée, raisonnée, préparée et mis en œuvre sur le terrain par le Schéma pluriannuel de STRATEGIE immobilière. Ce n’est plus le temps des bâtisseurs, c’est celui des démolisseurs.
Il n’est pas fait état des conditions de vie au travail, de la spécificité des métiers dans aucun des rapports de l’assemblée nationale comme dans les directives ou les notes consacrées à cette politique.
En effet, personne ne se préoccupe de savoir si un vérificateur, un contrôleur de secteur d’assiette, ou encore un agent du secteur public local ont besoin de la même place.
Par exemple, le système fiscal français étant pour une grande partie déclaratif, nous sommes dans l’obligation de conserver une multitude de documents qui doit être à la disposition des agents. Nous pensons qu’il est totalement absurde d’appliquer des ratios d’optimisation qui ne tiennent absolument pas compte de la particularité de chaque administration.
Alors que le schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) place en tête de gondole de "meilleures conditions de travail pour les agents (sic !) la logique des ratios d’occupation rend caduque toute étude ergonomique et sans objet... de nombreuses mesures préconisées par les acteurs de la prévention (medecins, CHS,..).
Un code du travail « imprécis. »
L’article R4214-22 du code du travail définit ainsi la surface minimale d’un poste de travail. « Les dimensions des locaux de travail, notamment leur hauteur et leur surface, sont telles qu’elles permettent aux travailleurs d’exécuter leur tâche sans risque pour leur santé, leur sécurité ou leur bien-être. L’espace libre au poste de travail, compte tenu du mobilier, est prévu pour que les travailleurs disposent d’une liberté de mouvement suffisante. Lorsque, pour des raisons propres au poste de travail, ces dispositions ne peuvent être respectées, il est prévu un espace libre suffisant à proximité de ce poste. »
Un texte imprécis.
Il faut noter également la Circulaire DRT 95-07 du 14/04/1995 relative aux lieux de travail qui à propos de l’article R4214-22 (R. 235-3-16 ancien code) indique : « Chaque fois que des normes spécifiques existent, elles seront prises pour références. On peut citer notamment la norme NF X 35-102 Dimensions des espaces de travail en bureau. »
Commentaire CGT Finances Publiques 13 : La norme NF X 35-102 sur la surface minimale de bureau n’est pas contraignante d’un point de vue réglementaire.
L’Etat la recommande mais met en place une nouvelle norme la « SUN » qui empêche son application dans ses immeubles. Le développement de la souffrance au travail (risques psycho-sociaux) démontre que l’aménagement des bureaux peut participer avec d’autres facteurs (multiplicité des tâches, harcèlement des indicateurs, pression hiérarchique, multiplication des applications informatiques, perte de repère, etc..) à un mal être au travail qui peut tuer. Il est indispensable que l’état sache montrer l’exemple en matière de gestion humaine. Nous voulons ici tirer la sonnette d’alarme car derrière des ratios ou des normes il y a toujours des femmes et des hommes.
Les normes AFNOR
La brochure de l’INRS. sur l’aménagement des bureaux
Commentaire CGT Finances Publiques 13 : Nous demandons l’application immédiate de la norme AFNOR NF X35-102 soit une surface de bureau disponible pour l’utilisateur de 10m2 au minimum. Nous demandons un véritable état des lieux de l’installation des agents. Aller vers une amélioration de nos conditions de vie au travail et non une dégradation.
Rappelons également que le conseil de modernisation des politiques publiques fixe la cible à 12 m2 par agent et non par poste de travail. Mais c’est bien sûr un objectif quantitatif qui est avant tout recherché : « Ainsi, un objectif de réduction des surfaces de 500 000 mètres carrés d’ici à fin 2012 a été fixé à France Domaine »...
C’est la grande braderie des biens publics dans le cadre de la Réforme de l’administration territoriale de l’Etat (REate) et de la vente à l’encan des propriétés publiques avec y compris des acheteurs « ciblés » : Russes, chinois, qatariens...
Ci-dessous extrait du « FIGARO ECONOMIE » du 28 février 2012 :
« ?? Paris, les investisseurs étrangers sont aussi de la partie. Ainsi, l’ancien siège de Météo France, situé près de la tour Eiffel, a été vendu pour une soixantaine de millions d’euros à l’ ??tat russe, qui y bâtira une cathédrale orthodoxe. Yves Deniaud, le député UMP président du Conseil de l’immobilier de l’ ??tat, compte ouvertement sur les Qatariens, les Russes et les Chinois pour acheter les quatre hôtels particuliers à vendre dans le VIIe arrondissement. »
Nous remercions la CGT Finances Publiques 17 qui a largement contribué à la réalisation de cette rubrique.
Source : la CGT FP 13
Article publié le 16 mai 2012.