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Avenir de la fonction publique – réunions PPCR* Attention danger !
Initiées en octobre 2014 sous le vocable PPCR, les discussions sur l’avenir de la fonction publique doivent s’achever pour le 2 juin prochain.
Pour la CGT Finances Publiques, il ne faisait nul doute que ces discussions allaient s’inscrire dans la logique de la réforme territoriale. Nous faisons notamment le lien entre l’annonce de refonte de la grille C et la question des taux « promus – promouvables » sur les tableaux d’avancement.
Derrière la fusion des échelles 4 et 5, et l’allongement de la carrière en échelle 3, nous pointons l’impact de la baisse de ces taux. Pour les agents, les freins déjà subis seront à peine corrigés par cette mesure.
Pire, nous redoutons ce qui se trame derrière l’allongement de la carrière dans l’échelle 3 : celle-ci correspondant aux recrutements sans concours, cela laisse à deviner que l’Etat envisage de recourir encore plus fréquemment à ce mode de recrutement, au détriment du concours. L’allongement de la carrière dans cette échelle ne laisse présager que très peu d’espoir de promotions et de progression pour les futurs agents recrutés.
Comment peut on encore justifier l’existence de grades distincts dans des corps au sein desquels il n’existe pas de séparation fonctionnelle entre les différents grades ? Qui peut trouver des vertus à un système où à travail égal et même ancienneté, des agents n’auraient pas les mêmes évolutions salariales du fait de ces niveaux de recrutements ?
Dans le même ordre d’idée, la CGT Finances Publiques identifie les annonces d’intégration d’une partie des primes dans le traitement comme un tremplin pour l’Etat en vue de favoriser les comparaisons entre corps et de faciliter ainsi les mobilités dans le cadre des restructurations.
Comme avec le RIFSEEP, dont la CGT exige l’abandon, la logique est de permettre une comparaison afin d’harmoniser les rémunérations, tout en individualisant les carrières.
Une fois la question des lignes directrices de gestion mises dans la boucle, et notamment celles ayant trait aux règles de mutation, nous avons identifié la logique d’ensemble qui vise à faciliter les mobilités des personnels dans le cadre des restructurations qui devaient obligatoirement accompagner la réforme territoriale.
Les dernières annonces gouvernementales viennent, hélas, de confirmer une nouvelle fois nos craintes. Ainsi, à l’issue du Conseil des Ministres du 22 avril, le gouvernement a annoncé, en lien avec la revue des missions de l’Etat, le lancement de préfigurations dès le 1er janvier 2016 sur l’organisation des services déconcentrés de l’Etat dans 7 des régions nouvellement créées.
Pour accompagner cette démarche, la ministre de la fonction publique (qui est également en charge de la décentralisation) a présenté une communication relative à l’accompagnement de la réforme territoriale en matière de ressources humaines.
Sous couvert de dialogue social et de consultations des agents, il est clairement annoncé une nouvelle implantation des services déconcentrés, nécessitant un « accompagnement des agents dans la conduite du changement ». Cet accompagnement prendra notamment la forme d’une modification du statut avec la création d’un droit de mutation prioritaire pour les agents dont le poste sera supprimé, ainsi que d’une priorité d’affectation ou de détachement sur tout emploi vacant correspondant à leur grade dans les administrations de l’Etat situées dans la même zone géographique. Il y a de cela quelques années, cela s’était appelé la « Loi de mobilité »
Le calendrier n’est pas neutre. La fin programmée des discussions PPCR pour le 2 juin vise à permettre une prise en compte des conclusions dans l’élaboration du projet de Loi de Finances pour 2016, et ainsi permettre ces préfigurations avec notamment l’adaptation des plafonds de crédits et d’emploi par programme en lien avec cette régionalisation.
Pour la CGT Finances Publiques, aucun accord n’est possible dans un tel contexte sur des sujets ayant de tels enjeux. Nous revendiquons de toutes autres évolutions sur le devenir de la fonction publique, qui partent des besoins des populations et non d’une seul logique budgétaire sous forme d’austérité.
La CGT-Finances Publiques exige donc l’abandon du RIFSEEP, de toutes les mesures visant à instaurer une mobilité forcée des agents, à mettre en place des corps interministériels.
Elle revendique au contraire :
• le respect des statuts particuliers,
• l’augmentation de la valeur du point d’indice pour l’ensemble de la fonction publique,
• la revalorisation des régimes indemnitaires à la DGFiP,
• l’intégration de tous les régimes indemnitaires communs dans le traitement avec une refonte des grilles qui prenne mieux en compte la technicité des agents,
• et un plan de qualification digne de la reconnaissance du travail des agents.
Article publié le 1er juin 2015.