Droit à la retraite anticipée des fonctionnaires handicapés

Le décret d’application de l’article 126 de la Loi n° 2012-347 vient enfin d’être publié au Journal Officiel [décret n° 2012-1060, référence NOR : RDFF1209415D]. Concrètement, cela signifie que les fonctionnaires handicapés titulaires d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) peuvent demander une retraite anticipée avec majoration de la pension de la retraite de base, dans les mêmes conditions que les travailleurs handicapés salariés du secteur privé. Ce décret s’applique à compter du 14 mars 2012, ce qui permet aux fonctionnaires concernés mis à la retraite le 1^er octobre de pousser un soupir de soulagement ! [Cf. la lettre ouverte adressée le 10 septembre par le CDTHED à M. Pierre Moscovici, Ministre des Finances, et aux autres membres du gouvernement.] Il faudra sans doute quelque temps pour que les administrations reçoivent les circulaires d’application, mais le cadre juridique est posé. Nous invitons les intéressés à nous contacter s’ils veulent plus de précisions.

Il aura donc fallu 10 semaines de « pilonnage » acharné pour obtenir le 19 septembre la publication d’un décret « à la signature » depuis le 9 juillet ! Le CDTHED, qui avait inscrit cette revendication en premier des cinq points de sa pétition « pour le droit à une véritable retraite anticipée des travailleurs handicapés, parents et conjoints », lancée en juin 2011, se félicite de cette première victoire... Nous tenons à remercier tous les signataires, les personnes concernées, les parlementaires et élus, ainsi que les organisations syndicales et les associations qui ont aidé le CDTHED à imposer la satisfaction de cette simple mesure d’équité.

Nous le savons tous, il reste de graves restrictions à lever pour permettre aux travailleurs handicapés (fonctionnaires ou salariés du secteur privé), aux conjoints d’une personne handicapée dépendante, ainsi qu’aux parents d’enfants handicapés, de pouvoir prendre une retraite anticipée dans des conditions véritablement équivalentes à celles des autres travailleurs.

Nous restons donc plus que jamais déterminés à défendre nos droits. Nous tirerons le bilan de cette action et nous discuterons des suites à y donner, ainsi que des autres revendications, lors de la prochaine Assemblée générale du CDTHED qui se tiendra à Grenoble ce Samedi 22 septembre à 14h30. Il s’agit d’une réunion publique ouverte à tous ceux qui peuvent y participer. Bien évidemment, nous vous recontacterons pour vous proposer de vous associer aux initiatives qui seront prises par notre Association.

Avec nos sincères salutations

Pour le CDTHED, Henri Galy

=> Pour nous contacter :

• CDTHED - 4 place des Jacobins - 38130 ??chirolles - Tél : 04 76 84 62 95 - Site : http://www.cdthed.fr