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Les négociations 2013 sur les retraites
Syndicats et patronat sont dans la dernière ligne droite des négociations sur les retraites complémentaires. Le Medef prétend faire encore baisser le pouvoir d’achat des pensions et raboter les futurs droits à retraite des actifs. De son coté le gouvernement envisage aussi des mécanismes qui pourraient accentuer le décrochage du niveau de vie des retraités. Les syndicats tiennent bon et exigent une augmentation de la cotisation patronale pour équilibrer les régimes. La CGT a fait des propositions de nature à équilibrer l’Agirc et l’Arrco à l’horizon 2017. Il va beaucoup dépendre de la mobilisation des salariés pour imposer d’autres choix.
- Le Medef fait le forcing pour que les négociations en cours sur les régimes de retraite complémentaire des salariés du privé, l’Arrco et l’Agirc, se concluent par une décision de revaloriser les pensions versées par les deux régimes à un niveau inférieur de un point à l’inflation, et ce, dès le 1er avril et pendant cinq ans.
- Du côté gouvernemental, il se dit que les pensions versées par les régimes de base, la CNAV et la MSA ainsi que celles des fonctionnaires pourraient connaître le même traitement, compte tenu de l’objectif de réduction de la dette, et donc des dépenses publiques.
Ces décisions, si elle venaient à se confirmer, seraient graves de conséquences pour les retraités, mais aussi pour les actifs et plus généralement pour la situation économique du pays, déjà particulièrement préoccupante.
- Pour les retraités, cela se traduirait par une perte nette de pouvoir d’achat de l’ordre de 5 %.
- Pour les actifs, la faible revalorisation du point à l’Arrco et à l’Agirc affectera le calcul de leur future retraite, puisque celle-ci sera calculée à partir de cette même valeur du point dévalorisée.
- Pour l’économie et donc pour une grande majorité de citoyens, la réduction du pouvoir d’achat de plus de 14 millions de retraités entraînerait immanquablement une baisse de la consommation, donc de la demande intérieure et aurait entre autres choses un impact désastreux sur l’emploi...
Il y a vraiment mieux à faire et la CGT a formulé des propositions lors des négociations qui permettraient de financer de manière pérenne les pensions et d’améliorer la situation des retraités actuels et futurs. Il suffirait d’augmenter de manière raisonnable les cotisations, en particulier la part dite « employeur », pour y parvenir. La CGT propose par ailleurs que les entreprises à fort taux de main d’œuvre ne soient pas ou peu touchées par cette augmentation. Seules les entreprises qui réalisent des profits importants seraient mises pleinement à contribution.
Si le Medef est farouchement opposé à ces propositions, c’est parce qu’il protège les intérêts des multinationales et des grands groupes, ou plutôt de leurs principaux actionnaires. Plutôt les dividendes que la protection sociale, telle est la devise du Medef.
Le Medef ne souhaite d’ailleurs pas s’en tenir à la question de la revalorisation des pensions pour les années qui viennent. Il milite activement pour obtenir du gouvernement que s’engage une réforme de fond du système de retraite qui lui permettrait d’être « définitivement » à l’abri d’une augmentation des cotisations. Cette réforme consisterait à placer comme objectif premier du système son équilibre financier plutôt que de garantir le niveau des pensions. Il en résulterait que l’équilibre serait obtenu au détriment du niveau des pensions. C’est assurément ce qui se passerait dans la mesure où le nombre de retraités étant appelé à croître et les ressources étant figées (ce serait l’objet principal de la réforme), c’est la part allouée à chaque retraité qui baisserait.
Rien n’est encore fait. Au même titre qu’il est possible d’empêcher que le dangereux accord du 11 janvier soit strictement transcrit dans la loi, il est possible d’imposer une réforme des retraites qui :
- corrige les effets des réformes régressives passées,
- assure pour toutes les générations, notamment les plus jeunes, un niveau de pension convenable dès 60 ans,
- reconnaisse la pénibilité en permettant des départs anticipés.
Alors que les profits des grands groupes sont florissants, que les dividendes versés aux actionnaires ont progressé 7 fois plus vite que la masse salariale ces trente dernières années, que des dirigeants d’entreprises s’octroient des salaires annuels supérieurs à ce que plus d’un salarié sur deux ne gagnera pas sur toute une vie, qui osera prétendre qu’il n’y a pas d’argent pour les retraites ?
A quel âge pourra-t-on demain partir à la retraite ? Avec quel montant de pension ? Comment assurer durablement le financement du système ? C’est pour répondre précisément à ces questions que la CGT formule les propositions qui suivent.
Ces propositions que la CGT avait mises au cœur du débat sur la réforme des retraites Fillon en 2010 restent de pleine actualité si l’on veut répondre aux besoins des salariés, des retraités, trouver les financements nécessaires.
- Garantir la possibilité de prendre sa retraite dès 60 ans
Compte tenu de l’entrée plus tardive dans la vie active, des difficultés des jeunes à trouver un premier emploi et des aléas de carrière plus nombreux aujourd’hui qu’hier, la concrétisation de cet objectif exige de nouvelles modalités d’acquisition des droits à la retraite qui doivent prendre en compte les années d’études et les périodes de précarité subies.
- Des pensions d’au moins 75 % du revenu net d’activité pour une carrière complète
Pour y parvenir la CGT propose de revoir le mode de calcul pour le régime général : retour à la moyenne des dix meilleures années pour le calcul du salaire de référence – au lieu des 25 meilleures aujourd’hui – et une actualisation des salaires portés au compte sur la base de l’évolution du salaire moyen et non des prix. Elle propose également que le revenu de retraite ne soit pas inférieur au Smic net pour une carrière complète et que la revalorisation des pensions se fasse sur la base du salaire moyen et non plus sur l’évolution prévisible des prix. Ce qui permettrait aux retraités de bénéficier des fruits de la croissance.
- Justice et réduction des inégalités
Les salariés ayant effectué des travaux pénibles voient leur espérance de vie sérieusement diminuée : l’écart entre les ouvriers et les cadres est ainsi de sept ans aujourd’hui.
Pour réparer cette injustice, les salariés assujettis à des travaux pénibles doivent bénéficier d’un départ à la retraite anticipé en fonction de la durée d’exposition à la pénibilité. De même les droits familiaux et conjugaux doivent être revus afin de ne pas perpétuer, lors de la retraite, les inégalités criantes concernant, en particulier, les femmes ayant eu des enfants.
- Assurer le financement des retraites
Ces droits et garanties appellent des mesures précises pour les financer. Nous évaluons à 6 points de Produit Intérieur Brut (PIB) le niveau de ces ressources supplémentaires.
Pour porter progressivement de 12 % à 18 % la part des richesses créées consacrée au financement des retraites, la CGT formule trois séries de propositions.
- Faire contribuer tous les revenus
Aujourd’hui, une part de plus en plus importante des revenus n’est pas soumise à cotisation (intéressement, participation, stock-options,…). La Cour des comptes a évalué ainsi à près de 10 milliards d’euros le manque à gagner pour nos caisses de protection sociale. En outre, la CGT propose que les revenus financiers des entreprises soient soumis à contribution.
- Une autre politique de l’emploi
Le financement des retraites, et de la protection sociale en général, est très dépendant du niveau de l’emploi. Un million d’emplois en plus c’est cinq milliards d’euros de rentrées de cotisations supplémentaires pour les retraites.
La France souffre d’un faible taux d’activité, elle arrive au 15e rang européen, ce taux est inférieur à la moyenne de l’Union européenne. Il est particulièrement faible chez les moins de 30 ans et les plus de 50 ans.
Cette situation appelle donc une politique de l’emploi d’une toute autre dimension que les « mesurettes » relatives à l’emploi des seniors, en prenant des dispositions véritablement efficaces pour l’emploi des salariés de 50 à 60 ans comme pour celui des salariés de moins de 30 ans.
- Augmenter et moduler les cotisations patronales
La CGT propose de compléter ces mesures par une réforme des cotisations patronales qui pourraient êtres modulées en fonction, notamment, des politiques d’emploi des entreprises. Elle propose également d’augmenter les cotisations patronales, de remettre à plat l’ensemble des exonérations (30 milliards d’euros en 2009). Enfin, il peut être envisagé, si nécessaire, une augmentation des cotisations salariées.
Article publié le 21 avril 2013.