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Retraite 2013 : Annuités, points, comptes notionnels, quelles différences ?
L’article 16 de la loi du 10 novembre 2010 portant réforme des retraites stipule qu’à compter du premier semestre 2013, le Comité de pilotage des régimes de retraite organise une réflexion nationale sur les objectifs et les caractéristiques d’une réforme systémique, et que, parmi les thèmes de cette réflexion, figurent les conditions de mise en place d’un régime
universel par points ou en comptes notionnels.
Aujourd’hui les régimes de base comme le régime général, et les régimes spéciaux dont ceux de la Fonction publique, fonctionnent par annuités. Seuls les régimes complémentaires par répartition (ARRCO, AGIRC, IRCANTEC) et l’ERAFP qui est un fond de pension fonctionnent par points.
Pourquoi cette réflexion est-elle proposée, quelle est la différence entre les systèmes ?
Pour bien mesurer l’importance de ce débat, il faut d’abord voir que les
annuités, les points et les comptes notionnels sont différentes techniques
de gestion, qui peuvent presque indifféremment être mises au service des deux conceptions des régimes de retraites, les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies.
Les régimes à prestations définies étaient majoritaires dans le monde
jusqu’aux années 80, même parmi les fonds de pension. Ils garantissent
à l’avance une retraite calculée par rapport à une proportion fixe du
salaire. Le régime des pensions de la Fonction publique, qui garantit 75 %
du dernier salaire, est l’archétype même du régime à prestations définies,
qui se fixe un objectif chiffré à l’avance de remplacement du salaire d’activité.
L’histoire des 30 dernières années de réformes, dans tous les pays, des
régimes de retraite est celle du remplacement progressif de la prestation
définie par la cotisation définie, comme régime souhaité et imposé par les pouvoirs publics.
Un régime à cotisations définies se fixe un objectif de contribution par les cotisations, considéré comme acceptable par les salariés et les employeurs, et fait varier le niveau des pensions en fonction de l’équilibre financier ainsi constitué des régimes. La retraite additionnelle de la Fonction publique, qui fait varier le niveau des prestations uniquement en fonction du rendement investis sur les marchés financiers des fonds issus des cotisations (2% du salaire brut au maximum), est l’archétype d’un régime à cotisations définies.
La complexification croissante au fur et à mesure des réformes, en France, du calcul de la retraite, a eu pour objectif de faire passer l’ensemble des régimes à la cotisation définie. Allongement de la durée d’assurance, modification du salaire de référence (de 10 à 25 ans dans le privé, revalorisés sur l’inflation), généralisation de la surcote et de la décote, remise en cause progressive des droits ouverts pour les périodes non cotisées (bonification d’un an des mères remplacée par 6 mois de
majoration de durée d’assurance dans le public, partage possible de 4
trimestres sur 8 pour les mères dans le privé,...), l’ensemble de ces mesures introduisent une telle incertitude sur le taux de remplacement du salaire par la pension que, de fait, nos régimes de retraites, originellement tous à prestations définies, sont en phase de transition vers des régimes à cotisations définies.
L’objectif de la réforme envisagée en 2013 est d’en faire de véritables
régimes à cotisations définies, ayant l’objectif d’équilibre financier comme impératif premier. Il suffit d’avoir en mémoire le récent débat sur la compétitivité en France, et l’insistance pour baisser le niveau des cotisations sociales des entreprises, pour comprendre que ce dont il s’agit, c’est de fixer à l’avance un pourcentage de cotisation retraite considéré comme « tolérable » par les entreprises et les employeurs publics, et d’ajuster à la baisse le niveau des pensions en conséquence.
Ainsi serait abandonné de fait l’objectif de garantir aux retraités un niveau de vie équivalent à celui des actifs, correspondant pour la CGT à 75 % du salaire d’activité.
C’est dans ce cadre qu’on conçoit l’intérêt de passer à un régime par points pour les régimes de base et spéciaux.
Un régime par annuités contraint de fixer une durée d’assurance pour une
carrière complète (41,5 ans aujourd’hui) et un âge de départ (62 ans
depuis 2010). Mais la modification de ces paramètres de pilotage ne peut se faire qu’au prix d’un débat public générateur de mobilisation dans la société, comme l’on montré les réformes de 1995, 2003, 2007 et 2010.
Un régime par points, lui, est géré année après année, au sein de son conseil d’administration.
La valeur d’achat du point détermine le nombre de points achetés par les
cotisations, la valeur de service du point le montant de la pension de
retraite versée. Ces deux valeurs sont modifiées chaque année, au moins
pour tenir compte de l’inflation.
Faire baisser le niveau des retraites actuelles et futures est donc simple, la valeur d’achat du point et de faire baisser peu à peu la valeur de service, ne serait-ce qu’en rattrapant imparfaitement l’inflation. C’est un exercice dont les conseils d’administrations de l’Ircantec et de l’Erafp sont coutumiers.
Organiser une mobilisation d’ampleur à l’occasion du grignotage annuel des paramètres de gestion d’un régime par points est particulièrement difficile.
Quant aux comptes notionnels par répartition, ils s’ajustent par nature sur l’équilibre financier du régime.
Un compte notionnel est un compte individuel totalisant les cotisations en euros. En fin de carrière, ce montant est divisé par le nombre d’années à passer en retraite (en moyenne de la génération). Plus on part tard plus on touche, plus on part tôt, moins on touche. Les notions de durée d’assurance, voire d’âge de départ en retraite peuvent même devenir inutiles.
Il n’y a théoriquement plus besoin de débat public, puisque tout ou presque est renvoyé à un arbitrage individuel.
C’est le système de la surcote et de la décote érigé en pilote essentiel du
régime, en somme.
En cas de baisse du niveau des cotisations, suite à une crise économique, on baisse le niveau des pensions de façon automatique, les dépenses et les recettes devant toujours être ajustées. Mais en fait les suédois ont renoncé à l’essentiel des baisses de pensions qui auraient du être la conséquence de la crise de 2008. Ce système ne fonctionne de façon automatique et sans débat public qu’en théorie, et pas dans le concret.
Les débats sur les réformes de retraites, et celle de 2013 aussi, paraissent toujours complexes et techniques.
En fait, sans même aborder la question du régime unique, que nous refusons, les enjeux sont simples : abandon de l’objectif de maintien du
niveau de vie des retraités et de l’obligation du débat public pour réformer le système de retraite.
Pour la CGT c’est l’inverse, la démocratie sociale doit peser de tout son poids dans les débats sur la nécessaire réforme des retraites, et l’objectif du système de retraite est le maintien du niveau de vie des retraités par rapport aux actifs.
C’est sur cet objectif qu’elle fera tout pour mobiliser les salariés et les agents publics.
- Expression de la CGT Rhöne Alpes (19/12/2012) :
"Le 11e rapport du Conseil d’orientation des retraites sur les perspectives financières des retraites 2020, 2040 et 2060 incite à remettre le débat sur le financement des retraites sur ses pieds.
Sans surprise, il fait apparaître, selon les hypothèses, un besoin de financement compris entre 20,8 et 24,9 Mds € en 2020, soit environ un point de PIB. Cela confirme l’appréciation portée par la CGT que la réforme de 2010 n’a pas permis, malgré les sacrifices imposés, de résoudre le problème du financement des retraites, faute d’apporter les ressources nécessaires.
L’analyse du rapport montre que le déficit à l’horizon 2020 s’explique essentiellement par les conséquences de la crise sur le financement des retraites. En premier lieu, le chômage se maintiendrait à un niveau élevé sur l’ensemble de la décennie (il s’établirait à 7,3% en 2020), tandis que les gains de productivité seraient insuffisants, du fait de la faiblesse des investissements. C’est l’emprise de la logique financière qui déstabilise les retraites en plombant l’activité. Dans les 10 ans à venir, seul un partage des richesses plus favorable aux salariés permettra de financer les retraites.
L’utilisation par le COR d’hypothèses macroéconomiques contrastées (taux de chômage de 4,5% ou 7% ; productivité s’échelonnant de 1% à 2%) permet de montrer que les conditions de financement des retraites dépendent d’abord du niveau de la croissance. Avec un taux de chômage de 4,5% et une productivité de 2%, les retraites seraient excédentaires de 93 Mds € en 2060, tandis qu’elles seraient déficitaires de 105 Mds € avec un taux de chômage de 7% et une productivité de 1%, le PIB s’élevant à 5.400 Mds € environ dans le premier cas, et de 3.600 Mds € dans le second.
Ce sont donc bien les conditions économiques et non la démographie, qui sont le premier facteur déterminant l’équilibre financier des retraites, les perspectives démographiques s’améliorant progressivement du fait du niveau relativement élevé de la natalité.
Parallèlement, le rapport montre que les réformes successives conduisent à une dégradation importante du pouvoir d’achat des retraites par rapport aux salaires, conséquence des réformes successives depuis la réforme Balladur de 1993.
La question principale est d’affecter des ressources nouvelles au financement des retraites, ce qui passe par une réforme ambitieuse du financement de ces dernières. La CGT a fait des propositions précises en ce sens, en particulier la modulation des cotisations dites « patronales », la mise à contribution des revenus financiers des entreprises, et la soumission à cotisations sociales de l’épargne salariale et de l’ensemble des primes.
Il montre également que les revendications de la CGT (retour à la retraite à 60 ans pour tous, pension représentant au moins 75% des revenus d’activité, indexation des pensions sur les salaires) n’ont rien d’irréaliste."
L’Erafp, établissement de la retraite additionnelle de la fonction publique, est un fonds de pension sur les primes des fonctionnaires, qui investit 100% de ses fonds en investissements socialement responsables (ISR).La CGT est pour beaucoup dans cette décision, qui reçoit l’appui de l’ensemble des représentants des agents et des employeurs publics. Cela lui donne une identité très forte parmi les investisseurs, d’autant que son référentiel ISR est particulièrement marqué par les préoccupations sociales.
Mais il ne suffit pas d’avoir un référentiel ISR, il faut que cela se traduise aussi par des engagements visibles.
Une décision prise en 2012 est d’avoir une politique d’engagement auprès des entreprises dans le cadre des assemblées générales d’actionnaires, par exemple en votant contre toute rémunération des dirigeants supérieure à 100 fois le SMIC et toute attribution de stock options (hors PME). Cela peut paraître anodin, mais c’est un positionnement remarquable dans le milieu des investisseurs français, et qui a été remarqué au moment où le même débat était mené dans le cadre de la campagne présidentielle.
Pour l’autorité des marchés financiers l’Erafp est l’investisseur le plus exigeant en France (rapport du 11 octobre sur la rémunération des dirigeants).De même il a été décidé de favoriser les placements permettant aux collectivités locales d’investir, au moment même où les banques manquent à l’appel pour 4 à 5 milliards d’euros. Par exemple l’Erafp a pris 10% de l’emprunt collectif obligataire de 610 millions mis en œuvre par 44 collectivités locales en octobre 2012. Il a surtout fait partie du noyau dur qui a permis à l’emprunt de se réaliser, et a ainsi pris date auprès des associations d’employeurs publics locaux.
Dans la continuité de ce positionnement l’Erafp s’est prononcé publiquement par communiqué contre le refus d’Arcelor-Mittal de céder l’usine de Florange à un repreneur : « En tant qu’investisseur de long terme, l’ERAFP considère qu’il est de la responsabilité de l’entreprise de
préserver les intérêts à long terme des salariés, de leurs familles et du territoire où ils vivent en favorisant la reprise du site par un autre industriel. Le maintien en l’état du site et de sa capacité de production relève, lui aussi, de la responsabilité de l’entreprise en l’attente de la réalisation effective de la cession. » .Il est de la responsabilité d’un détenteur d’actions comme l’Erafp de faire pression sur les entreprises, tenter de construire des coalitions pour ce faire, et de se délester de ses investissements en cas d’impossibilité de se faire
entendre.Une démarche dans la même logique sera entreprise vis-àvis de Sanofi-Aventis et de ses licenciements boursiers.
L’existence de fonds de pension n’est évidemment toujours en rien justifiée pour la CGT. Cependant il serait inacceptable de laisser l’argent de nos cotisations s’investir comme avec n’importe quel investisseur institutionnel.
Le visage du capitalisme n’en sera pas changé, mais les syndicats ne peuvent accepter certains investissements et certaines pratiques, et doivent les combattre de façon visibles où qu’ils interviennent, même au sein de conseils d’administration d’investisseurs financiers.
Article publié le 23 décembre 2012.