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Impôt : la réalité bien différente des annonces passées !?
Un rapport de la Cour des comptes pointe une hausse de 19 % des réclamations liées à la déclaration préremplie de l’impôt sur le revenu depuis 2006. L’année précédente, un tiers des contestataires ont obtenu gain de cause.
LA D ??CLARATION préremplie, ce n’est pas plus simple pour tout le monde. Un rapport de la Cour des comptes intitulé « La gestion et l’efficacité des remboursements et dégrèvements », remis hier à la commission des Finances du Sénat, pointe la forte augmentation du nombre de réclamations contentieuses portant sur l’impôt sur le revenu (IR) depuis la mise en place, en 2006, de la déclaration préremplie. L’année dernière, ce dispositif, voulu par l’ancien ministre du Budget Jean-François Copé, a généré 200 000 réclamations supplémentaires, une hausse de 19 %.
Du coup, l’IR caracole en tête des impôts les plus contestés par les contribuables avec 1 270 974 réclamations (voir infographie ci-contre). Cela représente près du tiers de l’ensemble des demandes, qui est également en hausse (+ 7,5 %, 3,8 millions de demandes).
Surtout, les auteurs de cette enquête, qui se sont penchés sur les impôts d’Etat et non sur les impôts locaux, ne s’attendent pas à une amélioration pour 2007 et 2008, soit deux et trois ans après l’entrée en vigueur du dispositif.
Travailler vite ne signifie pas travailler bien
Précisément, ils évoquent des « inquiétudes suscitées par la généralisation de la déclaration préremplie susceptible de faire croître le nombre de réclamations ». Selon la Cour des comptes, le traitement de ces réclamations risque d’en être affecté. Cette année et l’année prochaine, selon des prévisions, environ 93 % des réclamations contentieuses portant sur l’impôt sur le revenu devraient être traitées dans un délai d’un mois. En termes d’efficacité, on reviendrait donc au niveau de 2004... année où chaque contribuable renseignait lui-même sa déclaration. La Direction générale des impôts (DGI) préfère, elle, parler de « prudence plutôt que d’inquiétudes » et « n’exclut pas que le taux de traitement des dossiers soit supérieur aux prévisions ». Au passage, la Cour des comptes dit « regretter (...) que les réclamations contentieuses soient traitées sous l’angle exclusif de la rapidité de traitement des dossiers ». En clair, travailler vite ne veut pas forcément dire bien travailler.
La hausse globale du nombre de réclamations n’affecte pas uniquement les services des impôts et du Trésor. Les conciliateurs fiscaux, qui peuvent être saisis par les contribuables après l’échec d’une première démarche auprès du fisc, sont également de plus en plus sollicités. 80 000 réclamations leur ont été transmises en 2006, 20 % de plus qu’en 2005. Et près de la moitié de ces demandes (36 800) portait sur l’impôt sur le revenu. En 2005, un tiers des contribuables qui ont effectué la démarche de s’adresser à un conciliateur fiscal ont obtenu partiellement ou totalement gain de cause.
Au titre du bouclier fiscal, qui était fixé à 60 % pour les revenus 2006, quelque 2 400 personnes se sont partagé 121 millions d’euros au 31 août. Près de 3 500 demandes de remboursement avaient été déposées. Pour 2007, le gouvernement s’attend à 93 000 bénéficiaires, pour lesquels il devrait débourser 401 millions d’euros. Avec un remboursement moyen de 50 500 ??? (79 000 ??? en Ile-de-France où l’on a battu le record de demandes), on est loin des 4 000 ??? annoncés lors de la réforme.
Journal « Le Parisien »
Article publié le 12 octobre 2007.