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La situation des agents de la DGFiP affectés au sein des Établissements France Services (Note DGFIP du 28 janvier 2020)
La présente fiche a pour objet de décrire les principaux éléments de conditions de vie au travail des agents de la DGFiP amenés à exercer à temps complet au sein des Espaces France Services.
-1) Rappel du cadrage défini par la circulaire du Premier Ministre du 1er juillet 2019 :
Pour permettre aux citoyens de procéder aux principales démarches administratives au plus près du terrain, le réseau France Services doit assurer une mission de premier accueil et un accompagnement aux démarches en ligne.
Pour ce faire, au moins deux agents polyvalents seront présents en permanence (en « front office ») pour assurer un accueil physique et téléphonique. Ces agents pourront être des agents de l’État ou de la Fonction publique territoriale.
Ces agents peuvent être affectés à temps plein ou à temps partiel, selon les besoins de la structure et en adéquation avec les réalités du territoire.
Les Espaces France Services (EFS) doivent être ouverts au minimum vingt-quatre heures par semaine, sur cinq jours ouvrés. Il est possible qu’ils assurent des permanences en soirée et/ ou les week-ends et jours fériés afin de répondre à l’expression des besoins des usagers.
La mise en œuvre de solutions itinérantes (permanences délocalisées, maisons mobiles, services auprès des personnes, etc.) par les structures France Services est encouragée.
L’État pourra mettre à disposition, en fonction des besoins locaux, un agent (agents de préfectures, sous-préfectures ou de trésoreries, notamment).
-2) La situation des agents de la DGFiP intervenant dans les EFS :
Le partenariat de la DGFiP avec les EFS se traduira par l’affectation opérationnelle d’agents à temps complet (et non mise à disposition administrative) pour assurer les missions prévues.
- 2.1 La sélection des agents
La sélection des agents se fera sur la base du volontariat à l’issue d’un appel à candidatures organisé au niveau local.
Les agents retenus pourront être, soit des agents affectés dans un service local, soit des agents ALD locaux.
Le Directeur régional ou départemental des Finances publiques établira une lettre de mission à l’agent concerné afin de lui préciser les fonctions exercées, l’objectif et les conditions d’exercice de ses missions.
- 2.2 La gestion des agents
Les agents de la DGFIP auront une affectation opérationnelle
au sein des EFS mais ils conserveront leur affectation locale à la DGFiP et resteront gérés par leur direction d’origine (ni mise à disposition, ni détachement).
Pendant les périodes où ils ne seront pas occupés par leur activité d’accueil au sein de l’EFS, les agents pourront travailler à distance pour leur service d’affectation.
- 2.3 La rémunération des agents
Les agents resteront rémunérés par la DGFiP.
Si les agents effectuent des déplacements pouvant donner lieu à des remboursements de frais de déplacement, ils seront remboursés de ces frais par la DGFiP selon les modalités en vigueur.
Les agents étant positionnés opérationnellement à titre principal dans l’EFS, leur résidence administrative sera la commune d’implantation de la MFS et non celle de leur service d’affectation.
Dès lors, les frais engagés pour les déplacements en dehors de cette commune et en dehors de la résidence familiale pourront être pris en charge.
- 2.4 L’autorité hiérarchique et l’évaluation
Les agents restent sous l’autorité hiérarchique de la DGFiP et continuent à être évalués par leur chef de service supérieur hiérarchique direct à la DGFIP. A cet effet, un avis sur la manière de servir de l’agent sera transmis par le responsable de l’EFS au chef de service supérieur hiérarchique direct de l’agent.
- 2.5 La durée de l’affectation opérationnelle
Afin d’assurer une certaine stabilité dans la fonction, vis-à-vis du public et compte-tenu de la formation qui sera dispensée, il est préconisé que les agents soient affectés pour une durée minimale de 2 ans.
Les agents pourront toutefois bénéficier, à leur demande et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois, d’une fin anticipée de leur mission. Ils rejoindront alors leur
affectation locale.
L’affectation opérationnelle pourra être interrompue à l’initiative de la DGFiP ou de l’EFS en respectant un préavis de 3 mois (et sans préavis en cas de contexte disciplinaire).
- 2.6 La formation des agents
Les agents suivront le cycle de formation défini par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) et assisteront à l’ensemble des formations métiers proposées par les opérateurs partenaires de leurs structures.
- 2.7 Le temps de travail et les congés
Les agents amenés à travailler dans les EFS sont en position d’activité au sein de la DGFIP et restent soumis aux règles de la DGFIP telles que prévues dans l’instruction générale relative au temps de travail des agents de la DGFIP.
S’agissant du temps de travail, le service RH aura la possibilité d’intervenir manuellement sur le compteur de l’agent pour tenir compte d’un temps de travail réalisé différent du temps de travail attendu en fonction de son module horaire.
Les droits à congés de l’agent qui intervient dans un EFS correspondent aux droits associés au module horaire que cet agent a choisi à la DGFIP.
Article publié le 6 février 2020.