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- Question de droit n° 4 (PDF - 304.2 kio)
La représentation des personnels
Le statut général de la fonction publique organise la représentation des personnels dans différents organismes consultatifs. La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique a apporté des modifications.
Selon les instances, les représentants des personnels sont :
- soit élus par les agents publics,
- soit désignés par les organisations syndicales.
Lorsque les représentants des personnels sont élus, c’est le scrutin de liste avec représentation proportionnelle qui s’applique.
Lorsqu’ils sont désignés par les organisations syndicales, les sièges sont répartis entre elles en fonction des résultats qu’elles ont obtenus aux élections aux comités techniques...
Au sommaire de ce nouveau « gros » dossier, tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la composition, le rôle et le fonctionnement des instances suivantes :
- Le C.T. (Comité Technique)
- Le CHSCT (Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail)
- Les CAP (Commissions Administratives Paritaires)
- Les CCP ANT (Commissions Consultatives Paritaires des Agents Non Titulaires)
- Le CIAS (Comité Interministériel d’Action Sociale) et les SRIAS
(Sections Régionales Interministérielles d’Action Sociale) - Le CSFPE (Conseil Supérieur de la Fonction Publique d’Etat)
- Le Conseil Commun de la Fonction Publique
Article publié le 25 octobre 2012.