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Décryptage complet de la loi d’urgence sanitaire

Veuillez trouver en pièce jointe la note DLAJ (Droits Libertés et Actions Juridiques) de la CGT décryptant la loi d’urgence sanitaire.
Les principales mesures y sont détaillées.

Au sommaire notamment :
1. Qu’est-ce que l’état d’urgence sanitaire ?
2. Quelles mesures permettent de prendre l’état d’urgence sanitaire ?
3. Prérogatives renforcées de l’exécutif, rôle mineur du Parlement
4. Les sanctions
5. Entrée en vigueur

Les principales mesures :

  • Soutien financier aux entreprises et associations (article 11, I, 1, a)
  • Droit du travail et de la sécurité sociale
  • Droit des entreprises en difficulté (article 11, I, 1, c)
  • Locaux professionnels, factures TPE (article 11, I, 1, g)
  • Logements et électricité (article 11, I, 1, e)
  • Procédures administratives et judiciaires (article 11, I, 2, a, b et c)
  • Mesures judiciaires privatives de liberté (article 11, I, 2, d et e)
  • Parents qui doivent continuer à travailler (article 11, I, 4, a)
  • Personnes en situation de handicap, personnes âgées, mineurs et majeurs protégés et personnes en situation de pauvreté (article 11, I, 5, a et b)
  • Assurés sociaux (article 11, I, 6)
Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19

Article publié le 30 mars 2020.


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