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REFORME DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE
REFORME DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE
La fin du modèle mutualiste de la fonction publique
La réforme de notre protection sociale complémentaire (PSC), décidée par le précédent gouvernement à la suite de la loi sur la transformation publique, entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
Dès l’année prochaine, un appel d’offre ouvert à tous les organismes de complémentaire santé (mutuelles mais aussi sociétés d’assurances et institutions de prévoyance) désignera l’opérateur et le contrat collectif obligatoire qui, sauf rares cas de dérogation, s’imposera à l’ensemble des agents actifs du ministère.
Article publié le 18 septembre 2023.
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